Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

C'est l'heure du bilan social du quinquennat. Vous connaissez notre avis sur le sujet. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez tracé la perspective dans laquelle s'inscrit le projet de loi en indiquant votre souhait de voir aboutir une réforme des retraites dans le goût de celle que nous avions commencé à examiner il ...

Je regrette que notre amendement visant à s'assurer que les engagements de l'État auprès des hôpitaux ne soient pas subordonnés à des mesures d'économies – restructurations, réductions du nombre de lits, des moyens ou du personnel – ait été déclaré irrecevable. Nous n'avons en effet aucune assurance à cet égard… et même plutôt la certitude du c...

Nous ne comprenons pas pourquoi vous n'accélérez pas au contraire la mise en œuvre de ce plan alors que nous ne sommes toujours pas sortis d'une crise qui a éreinté les hôpitaux.

 « Prends soin de toi ! » est une expression en vogue, une marque d'attention et d'affection qui conclut bien des rencontres et bien des échanges depuis deux ans. Mais le soin n'est pas qu'une affaire individuelle, pour laquelle il suffirait de renvoyer chacune et chacun à sa propre responsabilité : le soin est un choix politique. Nul ne peut s...

Je veux appeler particulièrement votre attention sur le secteur de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie, particulièrement sinistrés, alors même que l'état psychiatrique du pays est aggravé par la crise sanitaire et que, là encore, il y a besoin de soins, que les professionnels en désarroi disent être empêchés de pratiquer au quotidien. La pr...

Vous n'en finissez pas d'être rattrapés par le réel et l'on s'y cogne, comme disait, paraît-il, Lacan ; vous n'en tirez pas les leçons. En effet, les recettes de la branche maladie restent inférieures à leur niveau de 2018, alors qu'elle fait face à une explosion de ses dépenses. Il manque 21 milliards d'euros pour couvrir les dépenses de santé...

La sécurité sociale est confrontée à une crise de financement. Les exonérations se chiffrent à 68 milliards d'euros en 2021, c'est-à-dire 13 % des recettes de la sécurité sociale. Elles ont doublé en cinq ans, pour un résultat économique plus que contestable, cependant que les inégalités de revenus s'accroissent et que les paradis fiscaux prosp...

C'était pourtant le moment ou jamais de mettre à contribution les grands propriétaires, la finance et les plus fortunés, qui ne savent que faire de leur argent. Vous eussiez pu sans mal justifier un revirement de votre politique pour faire face à la crise. Que nenni ! Vous voulez rester dans le sens de la pente, vous voulez assumer jusqu'au bou...

Les quelques mesures inscrites dans le budget sont bien loin des besoins identifiés dans le rapport Libault. La hausse de 6 % sera en grande partie absorbée par les revalorisations du Ségur. Les 10 000 personnes supplémentaires en EHPAD sont à rapporter au nombre des établissements : 7 500. Vous nous présentez une bande-annonce mais nous ne som...

Mais les retours du terrain sont inquiétants car nombre de services constatent une fuite de l'intérim qui les contraint parfois à fermer leurs portes, faute de personnel.

Alors que la crise est toujours là et que ses effets sur les personnels sont prégnants, cette mesure était-elle vraiment absorbable aujourd'hui, en l'état ? Il y a quelques mois, nous en avions discuté les formes et avions alerté sur les difficultés pouvant en résulter. Par exemple, le plafonnement opéré dans le public sous peine de sanctions n...

Monsieur le rapporteur général, je pense que notre proposition n'est pas tout à fait de même nature que la vôtre. Les données dont vous parlez sont sans doute nécessaires, mais ce que nous voulons faire, c'est une sorte de bilan.

Le système actuel est à la fois hypocrite et incohérent ; il y a des exonérations en bataille, dans tous les sens. Quelle est la cohérence des dispositifs publics et du mode de financement de la sécurité sociale elle-même ? Le niveau d'exonération est tel qu'on ne peut pas continuer ainsi. Nous devons mettre les choses à plat pour essayer de re...

Je souligne à mon tour l'intérêt de l'amendement. En précisant la double dimension nécessaire des investissements hospitaliers, il répond d'ailleurs en partie aux propos tenus tout à l'heure par notre collègue Perrine Goulet sur la nécessité d'avoir les moyens humains des ambitions que nous fixons à l'hôpital. Monsieur le ministre délégué, je n...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé un amendement similaire à celui de Mme Fiat que nous examinerons un peu plus loin dans le texte. J'apporte donc évidemment mon soutien à l'amendement n° 1671. Vous avez créé une cinquième branche de la sécurité sociale grâce à un jeu de vases communicants, mais son financement pose prob...

L'ONDAM 2021 rectifié affiche une progression importante de 7,4 % en raison des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire et aux engagements du Ségur de la santé. Pourtant, les hôpitaux, mis à rude épreuve pendant la crise sanitaire, sont en pleine crise. Les témoignages évoquant les équipes en sous-effectifs, la multiplication des arr...

L'amendement s'inscrit dans le cadre du travail effectué au sein de cette assemblée, par M. Turquois et Mme Dubois, ainsi que par André Chassaigne, auteur d'une proposition de loi présentée dans la niche parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine le 17 juin dernier, qui faisait elle-même suite à la proposition de loi visant ...

…de cet amendement, qui vise à élargir les droits des conjoints collaborateurs et des conjointes collaboratrices. Lorsque nous faisons le choix de le conforter et de l'améliorer, le système de retraite est susceptible de répondre aux besoins !

En fait, je voudrais réagir à l'intervention de M. Vigier. Je le connais suffisamment pour pouvoir lui dire qu'il n'est pas nécessaire de déformer mes propos. Il sait que mon amendement tendait à renforcer la capacité de l'hôpital public, et que je n'ai pas d'autre moyen pour défendre cette ambition. Nous sommes battus ensemble contre la déser...

L'article 15 renforce les pouvoirs de contrôle des organismes de recouvrement en ouvrant la possibilité pour les agents chargés du contrôle de demander la communication des relevés de comptes bancaires des bénéficiaires de prestations sociales. Cette disposition nous paraît disproportionnée et contribue à stigmatiser les assurés sociaux, alors ...