Projet de loi de finances pour 2022
(Mission relations avec les collectivités territoriales (état b))

I. – À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du deuxième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’abattement prévu à l’article 238 quindecies du Code général des impôts. En effet, les abattements de 300 000 et 500 000 euros sont portés à 500 000 et 1 million d’euros sans justifications convaincantes. L’exposé des motifs évoque...

I. – Le 3 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2022, le produit annuel de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité est affecté au financement de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la const...

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,3% alors que celui-ci devrait atteindre 25% en 2022 selon la trajectoire fixée en 2017.

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » ; 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : ...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – « Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € », le montant : « 41 500 000 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 2° bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : 12 000 € est remplacé par le montant : 8 000 €. 2° ter Le deuxième alinéa du 3 est supprimé. 2° quater Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : a) Les deux occurrences du montant 12 000 € sont remplacées par le mo...

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23° bis A la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1656 000 » . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une dotation de surcharge scolaire permettant de soutenir les communes jeunes faisant face à des dépenses importantes concernant leurs politiques éducatives. Exposé sommaire : Afin de nour...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire (DSS) aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑4 du CGCT, est inférieur à 809,8 ...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022....

Le 3 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2022, le produit annuel de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité est affecté au financement de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la constructi...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrai...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 900 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C,le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis A la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant »528 000« est remplacé par le montant »1 380 000« . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’...

I. – Le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affe...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité. ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...