Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF818A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – « Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.