Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 530A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du deuxième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire de moitié le montant de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité afin de la ramener au niveau de 2012. Face à l'explosion des factures d'électricité et la perte très importante qu'elle implique pour de nombreux ménages, cette baisse de la fiscalité est une mesure essentielle pour un effet immédiat sur le pouvoir d'achat des ménages.
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