Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF902A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 3(A)
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
2° bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : 12 000 € est remplacé par le montant : 8 000 €.
2° ter Le deuxième alinéa du 3 est supprimé.
2° quater Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences du montant 12 000 € sont remplacées par le montant : 8 000 €;
b) La première occurrence du montant 15 000 € est remplacé par le montant : 11 000 € ;
c) La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire à 8 000€ le plafond du crédit d'impôt en faveur des services à la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.