Liberté de choisir son avenir professionnel

Les droits acquis jusqu'ici par les salariés seront également réduits : un CPF doté de cent heures ne vaudra plus que 1 428 euros, contre 3 100 euros dans le système actuel, s'il est mobilisé avant le 31 décembre. Il faudra donc désormais attendre cinq ou six ans pour espérer bénéficier d'une formation qualifiante ou certifiante.

Je me sens un peu obligé de faire un rappel au règlement parce que j'ai lu, dans une dépêche, que vous auriez déclaré, madame la ministre, que l'affaire dont tout le monde parle « est aussi utilisée – je crois que personne n'est dupe – comme un moyen d'obstruction à l'Assemblée nationale » au projet de loi de réforme constitutionnelle, « qui to...

… dont nous n'avons pas la même appréciation que Laurent Pietraszewski, qui y a vu de pseudo-arguments. Selon moi, il ne faudrait pas que lui soit apportées de pseudo-réponses, car il a tout de même soulevé de véritables questions, notamment sur la méthode employée, sur le respect du Parlement – du Sénat comme de l'Assemblée nationale – et sur ...

Mon collègue Jean-Philippe Nilor me souffle à l'instant que le sort fait dans ce texte aux outre-mer constitue un argument important pour justifier le retour en commission ; je partage son avis. Tout à l'heure, on a évoqué la réunion organisée par le Président de la République – une session de rattrapage bien tardive ! – qui fut l'occasion de m...

… et nous nous disons que cela vaudrait le coup de tenter un renvoi en commission pour voir ce qu'il peut donner !

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous voici revenus au point de départ. En effet, le projet de loi qui nous est présenté n'a évolué qu'à la marge. On a déjà dit maintes fois combien il portait mal son nom, combien il avait été fagoté à la hâte, combien ...

Vous nous vendez du rêve. Vous nous aviez annoncé un grand projet qui devait passer du baume sur les ordonnances, pour les salariés. Or les organisations syndicales de salariés n'ont pas l'air de voir les choses de cette façon. Vous espériez un accord avec le Sénat, et vous n'y êtes pas parvenus – mais peut-être ne l'espériez-vous pas vraiment...

Le congé individuel de formation est refondu dans un compte personnel de formation dit « transition », aux contours imprécis et incertains. Vous privatisez l'accompagnement professionnel en ouvrant la possibilité à des officines privées à but lucratif de toucher des fonds pour exercer cette mission de service public gratuit. Vous organisez un...

… et que je suis un peu joueur, je vous invite, si ce projet de loi devait être adopté tel que vous le souhaitez, à méditer cette autre formule de Simone de Beauvoir : « Toute réussite déguise une abdication. »

Il n'étonnera personne que nous proposions la suppression de cet article, emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle en ce qu'il vise à individualiser et à diminuer les droits. Les raisons de notre opposition sont multiples, mais j'en évoquerai deux. Tout d'abord, le CPF en euros consiste à mettre à la disposit...

Nous abordons ici une disposition régressive pour les droits des chômeurs à la formation, que nous avions déjà mise en évidence en première lecture. L'alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifi...

Il s'agit d'éviter que les droits déjà acquis sur les comptes de formation ouverts subissent le même sort lors de la bascule. Pour prendre un exemple de ce qui se joue, un salarié qui dispose d'un CPF avec cent heures au 31 décembre 2018, soit 3 100 euros, sur la base d'une heure de formation à 31 euros, verra son CPF en heures converti en un m...

Nous proposons, après l'alinéa 8, d'insérer l'alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. » En effet, nous souhaitons que le CEP demeure totalement public. L'accompagnement des salariés dans leur parcours doit rester une prérogative de la puissan...

Le conseil en évolution professionnelle sera une prestation gratuite pour ses bénéficiaires. Elle sera donc financée par des fonds mis en commun. Des organismes postuleront pour en être chargés : il pourra s'agir d'organismes publics ou à but non lucratif, mais aussi d'organismes à but lucratif. Je pose simplement la question : quel intérêt ces...

Nous maintenons cet amendement car il nous semble important de mentionner expressément cet objectif parmi ceux des actions de formation. Il faut afficher une ambition très élevée pour la formation professionnelle, recouvrant l'ensemble des activités de travail, afin de permettre à chacun de se trouver bien dans son métier, d'y évoluer, de s'y a...

Cette discussion me permet de vous faire part de notre préoccupation quant à l'avenir des lycées professionnels, qui sont restés jusqu'à présent à la périphérie de ces débats. Nous considérons en effet qu'il s'agit d'un mode de développement de la formation professionnelle initiale qui a toute sa pertinence et qui aurait mérité d'occuper une pl...

Madame la ministre, vous nous aviez annoncé un big bang. Votre projet de loi vient effectivement tout bousculer, mais il n'annonce pas un univers de la formation professionnelle en expansion. Comme à votre habitude, vous vous en remettez au marché. Vous ouvrez grand les portes aux spéculateurs. Que prévoit ce projet de loi ? Une division par d...

L'orientation est sortie, elle aussi, de l'éducation nationale pour rentrer dans votre logique de l'offre et de la demande. Vous profitez de l'occasion pour organiser la mainmise de l'État sur l'assurance chômage, déjà entamée avec la suppression des cotisations salariales transformées en augmentation de la CSG, tandis que sont accrues les san...

Enfin, vous profitez de ce projet de loi pour promouvoir la porosité entre le public et le privé jusqu'aux postes de direction, au risque de créer des situations de conflits d'intérêts et de pantouflage.

Il ne s'agit pas ici de la liberté de choisir son avenir professionnel, mais de notre conception de la fonction publique, qui doit être un outil au service de l'intérêt général. Il est vrai qu'au cours de nos débats, nous avons trouvé la voie d'une éclaircie pour les personnes aidantes, en leur ouvrant ensemble un droit à la formation, mais c'...