Lutte contre la manipulation de l'information
(Après l'article 9 bis)

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou placé sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver sa demande de référé par le motif d'influence d'un État étranger. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou placée sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de résilier une convention avec une chaîne considérée comme étant « sous influence d'un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécis...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou placée sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre une chaîne considérée comme étant « sous influence d'un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fai...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver un refus de convention avec une chaîne en prenant en compte les agissements de l'ensemble des sociétés liées à la société éditrice de la chaîne et les contenus édités sur tous les services de communication au public en ligne pa...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dont le fonctionnement régulier de ses institutions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif d'une atteinte au « fonctionnement régulier de ses institutions ». Da...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : L'article L. 163‑2 du code électoral instaure une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, qui serait portée devant un seul tribunal de grande instance. Se prononçant dans un délai de 48 heures, ce juge des réf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 9. L'article 6-I-7 de la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique oblige hébergeurs et fournisseurs d'accès internet à concourir à la lutte contre une série d'infractions, se rattachant toutes à la diffusion de contenus ou de discours viol...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre la diffusion d'une chaîne en période électorale au motif« d'une entreprise de déstabilisation des institutions ». Les rédacteurs de cet ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de résilier une convention avec une chaîne au motif« d'une entreprise de déstabilisation des institutions ». Dans son avis du 4...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver une résiliation de convention avec une chaîne en prenant en compte les agissements de l'ensemble des sociétés liées à la société éditrice de la chaîne et les contenus édités sur tous les services de communi...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de résilier une convention avec une chaîne considérée comme étant « sous influence d'un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette noti...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA, en période électorale, de suspendre la diffusion d'une chaîne considérée comme étant « sous influence d'un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne considérée comme étant « sous influence d'un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que...

 À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif« d'une entreprise de déstabilisation des institutions ». D...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver un refus de convention avec une chaîne en prenant en compte les agissements de l'ensemble des sociétés liées à la société éditrice de la chaîne et les contenus édités sur tous les services de communication ...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'article L. 163-2 du code électoral instaure une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, qui serait portée devant un seul tribunal de grande instance. Se prononçant dans un délai de 48 heures, ce juge des réf...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses informati...