Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou placé sous l'influence de cet État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver sa demande de référé par le motif d'influence d'un État étranger.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l'origine d'une censure. En effet, aucun élément n'est précisé par l'article pour étayer ce que le législateur entend par « influence ». Dès lors, l'influence peut être jugée de manière trop subjective.
Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d'État affirme que « le critère complémentaire tiré de l'influence exercée, sur la personne morale concernée, par un État étranger apparaît (...) inédit, et plus incertain dans ses contours ».
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