Lutte contre la fraude

Cet amendement propose une procédure de suivi à l'égard des États et des territoires qui sortent de la liste noire française. Le Gouvernement remettrait, dans un délai de douze mois, un rapport dressant un état des lieux des évolutions mises en place par l'État concerné au regard du critère pour lequel il était inscrit sur la liste noire. En cl...

Cet amendement est issu de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux, dont vous avez déjà entendu parler ce soir. Il tend à enrichir l'arsenal des sanctions françaises en y ajoutant l'interdiction faite aux établissements de crédit français d'y exercer leurs activités. Selon un récent rapport d'Oxfam, les vingt plus grandes banques eu...

Vous connaissez nos réserves quant au principe de libre circulation des capitaux, inscrit dans différents traités européens et dont nous constatons, là encore, la nocivité. Nous devons nous doter des moyens d'agir contre ces pratiques. Les chiffres que j'ai cités parlent d'eux-mêmes. Nous maintenons cet amendement qui devra alimenter le débat ...

Il s'agit, à travers cet amendement, de mieux définir l'« incitation fiscale », moyennant un régime de sanctions adéquat et dissuasif. En effet, notre droit est largement déficitaire en l'espèce – et je sais combien notre assemblée est attachée à lutter contre les déficits publics. Il est suffisamment lacunaire, en tout cas, pour que nous preni...

 « Il était grand, il était beau Il sentait bon son Lugano Mon gestionnaire », dit la chanson « Troisièmes couteaux ». Je veux ici parler des gestionnaires frauduleux, bien entendu, ceux qui passent par la Suisse et le Luxembourg pour finir aux îles Caïmans : on a l'impression qu'ils ont toujours un coup d'avance dans la triche, qu'ils élaboren...

On constate depuis des années – tout récemment encore dans le rapport que le sénateur Éric Bocquet a consacré à l'évasion fiscale – que les salariés et leurs représentants sont le chaînon oublié de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pourtant, non seulement les salariés connaissent l'entreprise et sont donc en mesure de sonner l'al...

C'est un débat intéressant. Selon notre collègue Labaronne, la matière est trop compliquée, argument qui vient d'être repris à l'instant. Je pense que les salariés sont capables de comprendre, éventuellement avec l'appui d'experts, la complexité de certaines réalités parfois éloignées de leur vie quotidienne. Je pense même que c'est nécessaire,...

Nous sommes bien là au coeur de la question, puisqu'il s'agit de donner aux salariés et à leurs organisations les moyens d'intervenir en matière de fraude fiscale. J'ai peur que ce ne soit pas tout à fait la philosophie de la loi PACTE. Nous y reviendrons sans doute et je serai bien sûr au rendez-vous, mais le mieux serait de voter cet amendeme...

À juste titre selon nous, l'article 7 vise les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Bien souvent, en effet, dans la fraude et l'évasion fiscales et sociales, on retrouve des intermédiaires, des experts, des professionnels du droit ou du chiffre qui accompagnent leurs clients vers d'autres cieux et font commerce de conseils ...