Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Cet article étend le champ d'application d'un dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé, voté dans le cadre du dernier PLFSS et qui prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé réalisant des économies. Le montant de l'intéressement est proportionnel aux économies réalisées. Au sein de la sphère hospital...

Il est vrai que nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ce sujet, mais l'idée de financer l'hôpital pour qu'il renvoie, en définitive, des patients vers d'autres professionnels de santé est pour le moins saugrenue. En outre, il pourrait en résulter des situations compliquées à gérer pour les personnels eux-mêmes, y compris en termes de séc...

Chers collègues de la majorité, je vous offre par cet amendement la possibilité de sortir de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons et d'apporter une réponse à la colère qui s'exprime contre l'injustice fiscale et sociale. L'article tend à multiplier par deux le montant du CICE. Ainsi, alors que notre pays connaît déjà des exon...

Notre collègue Thomas Mesnier a évoqué tout à l'heure un budget de justice sociale, affirmation que je me permets de contester. Je partage également en partie les points de vue de Jean-Carles Grelier, notamment sur le caractère « austéritaire » de ce PLFSS pour l'hôpital, mais aussi pour les retraités. Je ne vois pas où est la justice sociale d...

Est-il possible que vous n'entendiez pas cette colère ? Est-il possible que vous pensiez pouvoir passer outre ? Est-il possible que vous décidiez d'imposer coûte que coûte au pays des choix qui n'ont pas de majorité populaire ? Est-il possible que vous croyiez encore à l'illusion de vos tours de bonneteau ? Est-il possible que vous nous resserv...

Ces choix mettent en danger la République, parce qu'ils s'éloignent de sa promesse. Le nouvel élan pour notre pays n'est au rendez-vous que pour quelques-uns.

Si cela peut parfois apparaître dans la confusion, ce qui est dénoncé, ce sont des choix de classe en faveur des forces dominantes, des premiers de cordée, des plus fortunés, des grands propriétaires. Vous êtes en train de vous heurter, dans votre opération « nouveau monde », à quelque chose qui unit profondément notre peuple et qui finit toujo...

Il y a plus grave que de se tromper : s'entêter. La désindexation s'applique également aux aides personnalisées au logement, alors que les prix du logement flambent. Elle touche également les allocations familiales et réduit ainsi les revenus de nombreuses familles. Au total, vous faites 3,2 milliards d'euros d'économies budgétaires sur des dro...

Alors qu'il est déjà en burn-out généralisé, vous lui imposez encore 910 millions d'économies pour 2019. Cela n'est pas sérieux. Et le plan santé que vous annoncez ne pourra pas se faire sur cette trajectoire. J'en profite d'ailleurs, madame la ministre, pour vous dire que nous ne pouvons pas accepter que ce plan se décline en partie par ordonn...

Votre gouvernement n'est pas en situation de se permettre cette facilité et, disons-le, cet abus. Vous asséchez les ressources de la sécurité sociale, et les dispositions que vous prenez, avec la fin de la compensation obligatoire des exonérations, qui prolifèrent comme des sangliers en forêt armoricaine, consistent à faire du budget de la séc...

Je ne voudrais pas me priver d'être d'accord avec le Gouvernement : il est clair qu'en la matière, un certain nombre de dispositions existent pour faciliter un peu les choses, notamment dans les zones sous-denses, en particulier pour permettre à des médecins retraités de continuer à exercer. Mon interrogation, dont j'ai déjà eu je crois l'occa...

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, chers et chères collègues, « c'est un beau roman, c'est une belle histoire, c'est une romance d'aujourd'hui » que vous nous racontez, mais il n'y a que vous pour y croire. Vous nous dites que c'est « sans doute un j...

Bien sûr, pour faire passer la pilule, vous avez « apporté des bonbons, parce que les fleurs c'est périssable, et les bonbons, c'est tellement bon ».

Vous promettez donc le remboursement à 100 % des prothèses dentaires, optiques et auditives de base : il procède d'une belle idée – ce n'est pas moi, adepte du « 100 % sécu », qui dirai le contraire – , mais vous voici « empatouillés » dans sa mise en oeuvre parce que, comme vous avez choisi de faire proliférer les exonérations, vous comptez su...

Avec le quasi-gel de leurs pensions, vous gagnerez sur leur dos 2,8 milliards d'euros, que vous auriez pu aller chercher ailleurs – suivez mon regard... C'est le premier étage de la réforme des retraites que vous préparez à grand renfort de slogans trompeurs : vous commencez à baisser le niveau des pensions. L'aide personnalisée au logement – ...

Au fond, par ce nouveau budget de compression, vous continuez de rétrécir notre modèle social et notre service public, empêchés de s'épanouir comme ils le devraient. Vous nous dites qu'il faut désormais une protection sociale qui se contente de s'attacher aux plus vulnérables, aux plus fragiles, en demandant pour cela des efforts à celles et ce...

La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». La disposition pré...

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de « la décision prise par le Gouvernement ». Mais si nous sommes ici aujourd'hui, c'est justement pour prendre des décisions et ne pas les laisser au Gouvernement ! Sans préjudice aucun pour mes collègues, je veux souligner la subtilité de mon amendement par rapport aux deux amen...

En effet, monsieur le rapporteur général, pour répondre à l'un de vos arguments, l'amendement no 203 vise à supprimer le seul alinéa 2 de l'article 19. Il s'attaque évidemment à cette logique de non-compensation des exonérations que vous prévoyez et qui prolifèrent d'ailleurs d'année en année, à chaque examen d'un nouveau PLFSS. Pour nous, la ...

C'est une question importante pour nous que de savoir à qui appartiennent les oeuvres sociales et qui, en leur sein, doit décider. Ce lien de propriété est une question fondamentale. Le droit de propriété occupe régulièrement une partie de nos débats : en l'occurrence, on est en train de remettre en cause un droit de propriété des assurés socia...