Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Vous ne nous découragerez pas. Cela, je crois, vous portera tort. Il n'y a pas eu de vote bloqué sur le programme d'Emmanuel Macron, de A à Z ; ça ne se passe pas comme ça.

Nous ne souhaitions pas la mesure que vous nous proposez, mais, parce que nous sommes engagés dans le débat parlementaire, nous sommes prêts à la voter quand même. Elle ne nous convient pas complètement sur le fond, mais c'est ça, le débat parlementaire. J'encourage chacune et chacun à essayer d'engager ce travail.

Je commence par remercier nos collègues Yves Daniel et Annie Chapelier d'avoir déposé cet amendement reprenant la proposition d'André Chassaigne et d'autres parlementaires. Cette proposition de loi avait commencé son parcours mais n'a pas pu l'achever, alors que le Sénat était prêt à l'adopter, il y a quelques mois de cela. Il est très regretta...

Cet amendement entend revenir sur une décision prise par la majorité alors qu'elle ne figurait pas dans le programme d'Emmanuel Macron. Il s'agit de l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, mesure entérinée par la majorité à l'occasion du précédent PLFSS, en catimini, sans aucune étude d'impact. Lors des débats en séance, la per...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas surpris de votre diligence à prodiguer ces nouveaux cadeaux. Je me permets cependant de souligner le contraste entre, d'un côté, la décision de repousser une revalorisation des retraites agricoles et, de l'autre, cette décision que vous vous pressez d'adopter s'agissant d'employeurs qui ne connaisse...

Cet amendement prévoit de taxer les bénéfices annuels des organismes d'assurance santé à but lucratif et d'affecter le produit de cette taxe à la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES – de mai dernier, la généralisation de l'ass...

Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, j'attendais des explications un peu plus précises de la part du rapporteur général et du Gouvernement.

Cet article tend à transformer le financement du « forfait patientèle » des médecins traitants en contribution fiscale annualisée acquittée par les complémentaires santé. En pérennisant une taxe sur les complémentaires santé, vous prenez le risque d'une nouvelle hausse des cotisations de ces organismes au détriment des assurés. Nul doute que l...

Nous avions déjà discuté le principe même de cette taxe au moment de sa création, car il s'agit d'une forme de cotisation déguisée. En fin de compte, on confie aux complémentaires santé la responsabilité – ce qui est assez discutable – de prélever des cotisations qui constituent leurs ressources, dont une partie est ensuite taxée par l'État. Ce...

L'article 8 comprend trois volets : une réduction générale des cotisations sociales jusqu'à 2,5 SMIC, en substitution au CICE et du CITS ; le renforcement de l'allégement pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ; la suppression et la révision de certaines exonérations ciblées, du fait de la généralisation d'allégements qui deviendraient plus in...

Il faudrait y réfléchir, au moment où vous entrez dans une logique sans fin qui va altérer gravement notre capacité à répondre aux besoins sociaux de notre pays et compromettre la sécurité sociale.

Je n'ai pas de position de principe sur cette question, mais je dois dire que je ressens quand même un doute sur l'effet de cette nouvelle incitation financière : je ne suis pas certain que la question financière soit l'obstacle principal, le frein principal à l'engagement de médecins retraités sur certains territoires. Ce que je crois, c'est ...

Selon un rapport de la Cour des comptes, publié en février 2018, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait la somme considérable de 25 milliards d'euros. Par ailleurs, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des URSSAF s'établit à 1,5 milliard d'euros d'après le rapport d'activité 2016 de l'Agence cen...

La hausse de la CSG est, à nos yeux, l'une des mesures emblématiques prises par la majorité depuis qu'elle est au pouvoir. Elle a provoqué beaucoup de colère dans le pays, puisque les retraités, qu'elle a frappés dès l'an dernier, continuent de manifester et d'en demander l'abrogation, au profit d'une solution plus juste pour financer la sécuri...

Il faut mesurer la colère du pays, qui ne diminue pas depuis que vous avez décidé de la hausse de la CSG. Cette colère continue de s'exprimer de manifestation en manifestation mais également, de façon plus générale, dans les discussions. Cette colère est toujours là parce que cette décision est injuste, inique, insupportable. Vous l'avez d'aill...

Celle d'un pin's et d'un gâchis. Rappelons-le, le CICE mis en place à partir de 2013, au nom de la politique de l'offre et de la compétitivité de notre économie, a été inspiré par le rapport Gallois de 2012. Cette mesure, qui a aussi été une manière de céder aux logiques de dumping social, a pris la forme d'un crédit d'impôt sur les bénéfices, ...

Chaque branche devait s'engager à négocier sur des objectifs en matière d'emplois et d'investissements. Hélas, l'histoire s'arrête là. En effet, de 2013 à aujourd'hui, 70 milliards d'euros de créances fiscales ont été accordées aux entreprises. De 2013 jusqu'à son extinction définitive en 2020, le CICE aura représenté 99 milliards d'euros de c...

M. Isaac-Sibille vient de dire que cette mesure était appréciée : pas par nous. Il s'agit en effet d'une mauvaise réponse à la question criante du pouvoir d'achat. Cette réponse est également illusoire : elle recycle une vieille idée selon laquelle il faudrait travailler plus pour gagner plus…

Nous avons déjà entendu ce slogan à de nombreuses reprises – un peu trop, même. Cette philosophie de l'économie nous semble des plus discutables. Une étude publiée en juillet 2017 par l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, estime que l'exonération des heures supplémentaires détruirait près de 19 000 emplois d'ici à 2022 ...

Ensuite, comme toutes les augmentations de pouvoir d'achat produites par une suppression de cotisations, celle-ci sera financée par les premiers concernés et les premières concernées. Vous prenez en réalité sur la sécurité sociale et les droits afférents, voilà ce qu'il faut dire, vous prenez sur le salaire pour la vie puisque vous allez encore...