Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dans le but de garantir le droit à la retraite et un bon revenu de remplacement, nous proposons de revaloriser les pensions et les prestations touchées à hauteur de 1,3 %, ce qui correspond à l'augmentation prévisionnelle des prix à la consommation pour 2019.

Il vise à favoriser l'information sur le dispositif du reste à charge zéro pour permettre à tous ceux qui en ont besoin d'en bénéficier.

Cet amendement concerne le versement de la prime de naissance, question dont nous avons déjà débattu l'année dernière. Les dépenses liées à l'arrivée d'un enfant devançant la naissance, il paraît normal que le versement de cette prime la devance également.

L'article 34 a pour objectif de faciliter l'accès aux droits et de lutter contre le non-recours aux dispositifs d'aide à la couverture complémentaire santé. Or l'alinéa 42 de l'article, que nous proposons d'amender, prévoit une majoration forfaitaire de paiement en cas de non-paiement de la contribution financière, qui ne ferait qu'aggraver la ...

L'essentiel a été dit. S'agissant des familles dans le besoin, leur faire procéder à des démarches afin d'obtenir une faveur – ou se donner le sentiment d'en obtenir – et en somme de quémander des droits les place en situation délicate. En outre, l'économie budgétaire profitant à la sécurité sociale ne profite pas aux familles. Il y a là un ch...

L'amendement no 207 tend à instaurer, à titre d'expérimentation, le tiers payant intégral au bénéfice des bénéficiaires du reste à charge zéro, pour une durée n'excédant pas trois années. Il constitue également une forme d'acte de candidature pour le département des Bouches-du-Rhône, lequel me semble tout indiqué pour procéder à une telle expér...

L'article 50 constitue, de notre point de vue, une véritable régression. Avec cet article, le Gouvernement met en oeuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales en commençant par les APL. Ainsi, le mode de calcul des APL sera modifié dès avril 2019 : celles-ci seront désormais calculées sur la base des revenus en cours, et n...

Cet article prévoit une diminution de 10 millions d'euros des dotations versées par la branche AT-MP au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et une diminution de 81 millions des dotations destinées au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, par rapport aux dotations versées pour l'e...

L'amendement reprend une recommandation du rapport d'information de février 2017 sur l'épuisement professionnel, rédigé par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun. Nous proposons ainsi que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies ps...

Avant d'en venir à l'amendement, je voudrais signaler deux demandes de rapport auxquelles nous avions songé, mais qui ne seront pas examinées par notre assemblée. La première portait sur l'impact sur la santé des salariés des heures supplémentaires, que vous avez décidé d'encourager. Je regrette que nous n'ayons pas pu en discuter. La seconde p...

Je sais bien que l'heure est tardive, et je ne souhaite pas prolonger inutilement les débats, mais j'aurais aimé avoir une réponse à la proposition que nous avons faite par l'amendement no 761 rectifié. Je précise que cette proposition est la seule que nous ayons reprise d'un rapport qui en contenait quarante-trois. Elle aurait mérité un échang...

Avant de présenter mon amendement, monsieur le président, je voudrais revenir sur l'augmentation de la CSG pour les retraités. Au moins, que le Gouvernement ne leur fasse pas la leçon : il les fait payer deux fois, pour des raisons idéologiques puisqu'il épargne dans le même temps les plus riches et les actionnaires – des enquêtes publiées dans...

Il est étonnant d'apprendre, à l'occasion d'une annonce de Mme la ministre, que des dispositions d'importance seront présentées aujourd'hui par le Gouvernement. Je regrette que nous ayons à délibérer dans ces conditions, alors que la commission s'est déjà réunie. Vous imaginez le sens de mes reproches, que je m'abstiendrai d'énumérer. Je voudra...

Les allégements généraux sur les bas salaires créent des effets pervers : ils maintiennent une masse croissante de travailleurs et de travailleuses autour du SMIC et ne permettent pas de faire monter notre économie en gamme. Leur seul intérêt est de nous aligner sur les coûts horaires du travail de nos voisins européens. Nous ne pouvons, nous n...

On peut s'interroger, c'est une spirale sans fin. Cette course en avant ne mène nulle part. Malgré tous ces dispositifs, l'industrie continue à détruire des emplois. Il est temps de réguler les dépenses en matière d'exonération de cotisations, dommageables pour les finances de la sécurité sociale. Pour que ces mesures profitent le plus possible...

Nous l'avons dit, le PLFSS 2018 a augmenté la CSG de 1,7 %, de manière injuste pour les retraités, y compris les retraités modestes dont les revenus mensuels avoisinent les 1 200 euros. Ce faisant, l'effet de seuil créé entre les retraités soumis au taux réduit fixé à 3,8 % et ceux qui se voient appliquer un taux plein de 8,3 % – ce qui, pour ...

Les amendements visent à supprimer la réduction de charges « lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail » : il nous semble que c'est la moindre de choses ! Il convient de faire respecter, donc d'imposer c...

Comme je l'ai dit depuis le début, vous vous payez de mots. Il y a, d'un côté, les discours et, de l'autre, les conséquences des actes que vous posez. Vous tournez en boucle. Je vous propose d'écouter un peu ce que vous dit la société et d'arrêter, par exemple, d'engager des concertations simplement pour faire joli, pour faire semblant. Au fon...

Notre rôle est de faire la loi ensemble, tous ensemble, ici, dans cet hémicycle, pas d'appliquer le programme du Président de la République.

Ce n'est pas ça, le rôle du Parlement ! Je crois que vous avez une conception monarchique du Parlement, que je ne partage pas. Vous devriez être à l'écoute. Les retraités, dont nous sommes en train de parler, vous allez les retrouver sur le terrain ; vous allez être obligés de vous confronter au réel.