Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Je termine, madame la présidente. Compte tenu de ce que je viens de dire, c'est, selon nous, un problème que, dans l'ensemble des caisses, un vote négatif ait été émis sur le PLSS. Cela doit nous interroger sur le chemin que vous êtes en train d'emprunter. Pour nous, il s'agit d'une mesure de pillage et de siphonage.

Monsieur le rapporteur général, vous prenez aujourd'hui cet engagement, mais nous mettons le doigt dans un engrenage : qu'adviendra-t-il demain, notamment sous d'autres majorités ? Nous prenons une orientation très discutable, qui peut nous entraîner, à l'avenir, sur des chemins dont nous ne voulons pas.

Sur la forme, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, nous regrettons la méthode visant à introduire des amendements si tard dans notre débat. Nous n'avons eu que deux jours pour préparer et analyser le PLFSS, et quelques heures pour étudier ce type d'amendements. Sur le fond, nous nourrissons plusieurs critiques à l'encontre de cet amendement, qu...

Pour revenir d'un mot sur le débat précédent, madame la ministre, nos objectifs sont les mêmes, et je vous remercie de ne pas avoir mis ce point en doute. Je ne vous fais nul procès d'intention : ce que nous critiquons, c'est la démarche, le cadre général, avec les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et les injonc...

Les CPTS s'inscrivent dans le mouvement de décloisonnement entre hôpital et médecine de ville. Elles visent à favoriser l'accès aux soins de premier recours. Si, je le redis, nous n'y sommes pas opposés, il ne faudrait pas que ces structures servent de prétexte pour réduire les financements alloués au service public hospitalier et fermer progre...

C'est effectivement un débat important que celui sur notre système de retraite. L'exposé sommaire de l'amendement de notre collègue précise qu'« il s'agit d'introduire une part de financement par capitalisation dans notre système de retraite en créant un mécanisme d'épargne-retraite obligatoire et collective qui s'ajouterait à notre système par...

L'annexe 5 du PLFSS, qui fait état des différentes mesures d'exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de l'évaluation de ces dispositifs. Le plus souvent, elle se réduit à deux phrases. Aussi peut-on lire à la page 58 de l'annexe 5 à propos de la réduction générale de cotisations sociales – qui représente tout de mê...

Monsieur le rapporteur général, hier ou avant-hier, à deux reprises, vous avez vous-même pris l'initiative de demander des rapports au Gouvernement sur des sujets inédits et ce dernier a répondu favorablement. Je me suis, quant à moi, permis de vous faciliter la tâche en formulant une demande en direct. Il me semble que vous pourriez la valide...

Ce dispositif est assez cohérent avec la logique de ce projet de loi, dans le prolongement de celui de l'année dernière. Nous venons d'adopter un ONDAM de compression des dépenses de santé, aussi faut-il bien se donner les moyens de l'appliquer, après avoir compressé les ressources. La logique est implacable. Si les établissements sont économe...

Je serais curieux de savoir ce qui nous a valu une telle avalanche d'amendements rédactionnels, mais puisqu'ils sont votés, j'en viens à mon amendement, qui traite lui aussi de la politique du médicament, laquelle appelle, selon moi, plus de régulation et de transparence. Nous constatons en effet une inflation rapide des prix des médicaments i...

Je ne le retirerai pas, monsieur le président. J'entends les objections pratiques qui me sont faites, mais une grande partie de la recherche française résulte de fonds publics qui y sont investis et que nous devrions au moins connaître. Je conçois que ce n'est pas si simple, mais on pourrait demander aux laboratoires eux-mêmes combien ils touch...

Quel est le mode d'action et d'intervention choisie par la puissance publique face aux questions soulevées ? Telle est effectivement la question. Soit l'établissement qui refuse de mettre en place les mesures nécessaires, connaît un problème d'organisation et de direction, et à ce moment-là des interventions d'une certaine nature peuvent avoir...

Sans loger à la même enseigne tous les laboratoires pharmaceutiques, certains parmi eux font des bénéfices assez éloquents : la marge de Sanofi est beaucoup plus élevée que celle de Total, ce qui n'est pas peu dire ! En dépit des objections qui nous ont été opposées, nous maintenons notre amendement. Il ne nous arrive pas si souvent de reprend...

Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à l'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la qualité de vie au travail des personnels dans les établissements de santé. La souffrance au travail de ces personnels est en effet connue ; les mesures que nous prenons doivent perme...

Il s'agit là encore des sanctions financières pouvant être imposées aux établissements de santé qui ne respecteraient pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins. Nous en avons déjà discuté : nous contestons le principe de ces sanctions, même si, madame la ministre, vous avez tou...

J'ai été troublé par l'adoption de cet amendement à l'article 29 qui me semble soulever quelques problèmes quant au respect des métiers – celui de pharmacien, celui de médecin. L'amendement no 401 adopté par la commission, d'une certaine façon, va encore plus loin puisqu'il propose une expérimentation. En ce qui nous concerne, nous n'y sommes ...

Je ne vais pas répéter ce que je pense de la manière dont le sujet est arrivé sur la table, mais ce qui vient renforcer ma perplexité, c'est le fait que, bien que le rapport ne soit pas encore connu dans sa totalité, on en ait extrait quelques mesures pour les appliquer immédiatement.

Cette mesure est sans doute la plus emblématique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en ce qu'elle s'apparente à un quasi-gel des pensions, des prestations, à la limite pluie-neige, puisque le taux retenu de 0,3 % représente, au regard du niveau de l'inflation prévu – 1,3 % selon l'INSEE – , une perte considérable de pouv...

Je pense qu'il s'agit d'un sujet grave, important, sur lequel nous avons besoin d'avoir une vision d'ensemble, d'une part, et une réflexion approfondie, d'autre part, parce qu'il conviendrait d'étudier la cause de l'augmentation des arrêts de travail. Des explications possibles existent, par exemple les effets de la réforme des retraites, qui a...

En effet, c'est un choix politique qui continuera de marquer votre majorité de ce sceau. Président des riches, majorité des riches, c'est ainsi que vous êtes perçus depuis le début : ceux qui choisissent systématiquement la finance. Faire financer les droits des plus fragiles – et nous sommes favorables à une meilleure protection de ceux qui e...