Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 8 (appelé par priorité))

I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui représentent 23 milliards d'euros en 2018 et qui sont renforcés dans le présent projet de loi. Ce dispositif, sans jamais ...

L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1°bis est abrogé ; 2° Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 2 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de transformer le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires avec un rendement de 300 millions d'euros. S'il peut être opportun de mettre à contribution les complémentaires, il est nécessaire que cela rest...

L'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2018‑470 ...

L'article 79 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 79 de la LFSS pour 2017 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de redonner du pouvoir d'achat des actifs, la désocialisation des heures supplémentaires est dangereuse à plusieurs titres. En premier lieu, cette mesure ne vise que les salariés en poste dont l'employeur a décidé de leur octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté le plus souv...

L'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la suppression dans la même proportion d'une mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le champ d'application d'un dispositif de « paiement à la qualité des établissements de santé » voté dans le cadre du dernier PLFSS, et qui prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l'intéressement sera proportionnel ...