Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce budget rectificatif, le Gouvernement entend opérer de nouvelles coupes à des fins d'ajustement budgétaire qui vont impacter des politiques publiques qui manquent pourtant cruellement de moyens pour répondre aux besoins de nos concitoyens. C'est le cas sur la mission « travail – emploi » (suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article acte la suppression de 600 millions d'euros de ressources du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Les auteurs de l'amendement proposent de garantir et pérenniser ces ressources à des fins de financement de la transition écologique. Il apparaît tout aussi incompré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article acte une baisse radicale des plafonds d'emplois. S'appuyant sur la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour ce faire, le Gouvernement nous propose ainsi de réduire les plafonds d'emplois autorisés de plus de 10 800 équivalents temps plein. Principaux Ministères con...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts, opérant dans le secteur extractif et forestier, qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article acte une baisse radicale des plafonds d'emplois. S'appuyant sur la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour ce faire, le Gouvernement nous propose ainsi de réduire les plafonds d'emplois autorisés de plus de 10 800 équivalents temps plein. Principaux Ministères con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce budget rectificatif, le Gouvernement entend opérer de nouvelles coupes à des fins d'ajustement budgétaire qui vont impacter des politiques publiques qui manquent pourtant cruellement de moyens pour répondre aux besoins de nos concitoyens. C'est le cas sur la mission « travail – emploi » (suppr...

I. – Le tableau B de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quatre dernières colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 2° Les quatre dernières colonnes des trente-troisième et trente-quatrième lignes sont ainsi rédigées : II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – La pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article acte la suppression de 600 millions d'euros de ressources du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Compte tenu de l'urgence de financer la transition écologique, les auteurs de l'amendement proposent de garantir et pérenniser ces ressources.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Avant l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s'entend de », sont insérés les mots : « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale à son initiative des contrats de délégation de service public conclus avec les six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006. Ce rapport examine les conditions de mise en œuv...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de services de réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de : « - 2 % des salaires définis à l'article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune ou ...