Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 290 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. Cette catégorie recouvre les appareils ménagers et les équipements d'entretien du jardin.
L'objectif est ainsi de lutter contre l'obsolescence programmée et de favoriser l'économie circulaire dans un souci de réduction de l'empreinte écologique liée à la production de biens électroménagers.
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