Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

72 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un plan national de lutte contre l’infertilité. Exposé sommaire : Face au recul de l’âge du 1er enfant et à la multiplication des cas d’infertilité, les professionnels de la santé alerte...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1307 au texte N° 2187 - Article 23 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant entre autres de réaliser certains examens sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1304 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon

L’article 511‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, est i...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1305 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Le II de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte vitale s...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2114 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. En l’état actuel, le projet de loi instaure une déclaration anticipée de volonté, laquelle permettra de rendre compte du projet parenta...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Dharréville

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « donneur » supprimer la fin de l’alinéa 9. II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « de ces données » supprimer les mots : « et de son identité » III. – En conséquence à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1318 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder l’accès aux origines avec leur enfant. » Expos...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1314 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau) Ses antécédents familiaux ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de recueillir, parmi les informations non identifiantes, les antécédents familiaux du donneur. Cela permettrait d’avoir un panel d’information encore plus large, susceptible d’être utile en cas...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1315 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Lorsque l’un des membres du couple, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté sur le sort des embryons conservés, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le couple dans une directive...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1316 au texte N° 2187 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Faucillon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes. Si l’ouverture de ce droit constitue une réelle avancée, l’absence de remboursement ...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1310 au texte N° 2187 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Faucillon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu du rôle grandissant confié au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, il apparait essentiel que sa composition soit renforcée de la présence de parlementaires. Cette pré...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1309 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir la présence d’associations de famille homoparentales au sein des conseils de famille. Les conseils de famille ont une importance de premier ordre, puis...