Bioéthique
(Article 2)

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le cas échéant ou à sa demande, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans un rapport publié en 2008,...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral. Il permet en...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La traçabilité des actions d’un traitement et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée et les informations qui en résultent sont accessibles aux professionnels de santé et aux patients ou à leur représentant légal concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives dans le cham...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dan...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique. Toutefois, ils rappellent que ces personnels ne sont pas des médecins et qu’en matière de génétique, il reste préférable que la prescription médicale soit obligatoire.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral. Il permet...

I. – A l’alinéa 48, après le mot : « concernés, » insérer les mots : « d’un député et d’un sénateur, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 49. Exposé sommaire : Compte tenu du rôle grandissant confié au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, il apparaît essentiel qu’un député et un sénateur y tr...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29. V. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots : « et de l’identité ». VI. – En co...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant du couple » les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de la femme non mariée ou...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’engager la réflexion autour du remboursement des frais liés à l’autoc...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi préconise une révision de la loi bioéthique dans un délai maximal de sept ans, il apparait opportun que l’OPECST puisse se saisir du sujet tous les trois ans, afin d’effectuer une première étape d’évaluation à mi-terme. Les auteurs d...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant entre autres de réaliser certains examens sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique...

Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1131‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1 A. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique. ...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou en cas de décès de l’un des membres du couple. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « et, s’agissant du couple, y compris en cas de décès de l’un d’eux. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...