Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2051 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’engager la réflexion autour du remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes.
Si l’ouverture de ce droit constitue une réelle avancée de ce projet de loi, l’absence de remboursement des frais annuels de conservation reste dommageable.
Les députés communistes, soucieux de garantir l’égalité en matière d’autoconservation de gamètes, demandent que l’État joue pleinement son rôle dans l’attribution de ce nouveau droit, particulièrement dans la mesure où la conservation des gamètes représente quelques dizaines d’euros et donc, en définitive, une somme peu conséquente à absorber pour la sécurité sociale.
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