Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2046 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 10
Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1131‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1131‑1 A. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique.
« Toute publicité directe ou indirecte de ces tests est interdite.
« Un décret précise les sanctions financières applicables aux personnes physiques ou morales qui contreviendraient à ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques, très rependus sur internet, et ce en dépit du fait que ces tests génétiques en libre accès sont interdits en France.
Si la question de la recherche des origines est en soi une démarche parfaitement louable, les députés communistes considèrent que cela doit s’effectuer dans un cadre juridique protecteur de l’ensemble des personnes concernées. Or, aujourd’hui, nous assistons à un fort développement des entreprises privées proposant des tests génétiques en libre accès sans que nous soyons en mesure de connaître le sort de ces données par nature extrêmement sensibles.
Cet amendement se veut donc complémentaire de d, en ciblant plus particulièrement la commercialisation et les publicités faites autour de ces tests génétiques. Il renforce encore un peu plus notre arsenal législatif.
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