Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Je prolonge le débat qui s'est engagé sur l'opportunité ou non de demander des rapports au Gouvernement. Monsieur le rapporteur général, vous estimez que c'est, d'une certaine manière, renoncer à notre rôle de parlementaire que de formuler une telle demande. Je ne le crois pas. C'est complémentaire. Un rapport remis par le Gouvernement sur un s...

Nous sommes sensibles à cette proposition visant à soulager les EHPAD publics, dont on connaît la situation. Je saisis l'occasion pour revenir, dans un domaine connexe, sur une proposition que nous n'avons pas pu défendre en raison d'un bug mais au sujet de laquelle je souhaite des éclaircissements de la part du Gouvernement. Il s'agit de la ta...

Comme vous le voyez, nous faisons assaut de créativité pour rendre le CICE un peu moins nocif. Modeste et pragmatique, l'amendement vise à mieux encadrer les aides accordées aux entreprises au titre du CICE, en les conditionnant à des engagements sociaux et environnementaux, par le biais de l'instauration d'un malus. Au regard des sommes engag...

Nous souhaitons une nouvelle fois, puisqu'il s'agit de l'une de nos préoccupations, dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, en rabotant une niche sociale peu efficace. Je ne suis pas le seul à le dire, comme l'attestent les amendements allant dans le même sens issus des rangs de la majorité. Mesure issue du pacte de responsabil...

Je me permets d'insister, car ce débat est important. Nous avons la possibilité d'octroyer des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. Il faut savoir varier les cadeaux !

Celui-ci, nous le connaissons. Il a déjà produit ses effets. Nous devons être capables d'en tirer les leçons. Au demeurant, elles ont été formulées dans un rapport remis à M. le Premier ministre. Sans vouloir froisser Sacha Houlié, je me permets de dire que mon amendement est un peu meilleur que le sien.

Il rapporte un peu plus d'argent à la sécurité sociale. Je vous invite donc à le voter, mes chers collègues. Pour ma part, s'il n'est pas accepté, je voterai les siens. Leur adoption serait une très bonne nouvelle pour les comptes de la protection sociale.

Permettez-moi d'évoquer immédiatement l'amendement no 614 dont nous avons déjà parlé. Depuis le 1er octobre 2019, il n'y a plus de cotisations patronales au niveau du SMIC. Cela signifie que, dans le cadre de votre politique de baisse constante du coût du travail, vous n'avez désormais plus aucune marge de manoeuvre. Quelle est l'étape suivante...

Nous n'allons pas pouvoir en rester là. D'année en année, les budgets de la sécurité sociale se suivent, se ressemblent et s'assemblent, pour la priver des moyens nécessaires au plein accomplissement de ses missions. Celui qui nous avait été présenté l'an dernier, à pareille époque, a largement contribué à mettre le feu aux poudres dans le pay...

Sans vouloir faire insulte à Léonard de Vinci, c'est un peu comme la Joconde : quand on en entend parler, on est impatient de la voir, mais quand on la voit, on est déçu de constater que le tableau est tout petit.

Nous avons ici un budget étriqué, rabougri, rétréci – un projet de loi, non de financement, mais de sous-financement, d'appauvrissement, d'affaiblissement de la sécurité sociale. L'intention est claire : la sécurité sociale doit être corsetée pour diminuer la rémunération du travail. Il faut nourrir toujours plus une économie financiarisée, aux...

Le ministre parlait tout à l'heure des niches sociales : ce ne sont plus des niches, mais des cabanes, et vous allez finir par mettre la cabane sur le chien !

Malgré les apparences, le propos est grave. Cette année, vous nous proposez de mettre fin au principe de compensation intégrale de ces exonérations. On comprend pourquoi : les montants qu'elles atteignent – au bas mot 66 milliards d'euros, soit deux fois plus qu'en 2013, selon nos calculs – les rendent de plus en plus difficiles à compenser. Et...

ensuite du matériel pour ne pas être obligés de prodiguer des soins avec des surchaussures ou de bricoler des pieds à perfusion. Ils demandent l'arrêt des fermetures de lits et de services, ainsi que la reconnaissance qui leur est due. Dans le domaine de la santé, la souffrance au travail est évidente, comme en témoigne le rapport de la Cour d...

… je souhaitais donc saluer cette prise de conscience, sur l'ensemble des bancs, qui se traduit par diverses initiatives parlementaires. Restent le besoin d'un grand service public de l'accompagnement et celui d'une prise en charge à la hauteur. Avec moins de 300 millions d'euros, contre 6 milliards requis par le rapport Libault, nous sommes tr...

L'article 1er dresse le tableau de comptes clos. Permettez-moi d'évoquer le cas particulier d'un hôpital de ma circonscription, dont la situation résulte des choix que nous avons effectués. Il y a quelques jours, j'ai reçu à ma permanence les urgentistes de cet hôpital, après les avoir rencontrés à plusieurs reprises sur le terrain. Ils m'ont ...

Cela a été dit, c'est un débat important qui s'ouvre avec la fameuse affaire de la règle de compensation des exonérations décidées dans le cadre du budget de l'État, règle que le Gouvernement souhaite remettre en cause en introduisant la possibilité d'une non-compensation. En l'occurrence, ce sont notamment les pertes de recettes liées à la cr...

La loi Veil de 1994 avait instauré un principe simple : toute mesure d'exonération ou de réduction de cotisations patronales devait faire l'objet d'une compensation intégrale par l'État. À l'époque, monsieur le rapporteur général, nous nous étions en effet opposés à ce principe car nous étions hostiles aux exonérations et donc à tout ce qui s'e...

Ce rapport préconise de revenir sur la règle de la compensation intégrale relative aux allégements généraux qui, rappelons-le, représentent au total 66 milliards d'euros pour 2019. On voit bien jusqu'où peut conduire cette logique de la non-compensation. En commission des affaires sociales, il y a eu un petit moment d'affirmation parlementaire...

Je ne répéterai pas les propos des deux orateurs précédents, avec lesquels je suis d'accord. Il faut déchiffrer le sens de vos propositions. Quel édifice construisent-elles pour la sécurité sociale d'aujourd'hui et de demain ? Je n'ai pas tout à fait les réponses à ces questions mais perçois tout de même une petite opération de siphonnage en c...