Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de considérer que les deux amendements précédents résonnent à tout le moins comme des amendements d'appel. Espérons que ces appels finiront par être entendus d'une façon ou d'une autre ! Le présent amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d'exonération de cotisations so...

Il vise à éviter l'accumulation permanente d'exonérations successives. À l'heure actuelle, on dénombre une centaine de dispositifs différents – exemption d'assiette sociale, allégements généraux, exonérations ciblées – , pour un coût total allant de 66 milliards d'euros – d'après le Gouvernement – à 90 milliards d'euros – d'après la Cour des co...

Je suis d'accord avec les orateurs précédents. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas une connaissance tout à fait parfaite de nos positions politiques

Vous avez déjà compris son objet, puisqu'il est identique aux précédents. Il renvoie à ce que j'expliquais tout à l'heure sur la fixation des prix.

car avons toujours été opposés à la CSG et nous défendons le principe de la cotisation. Notre position a été constante sur le sujet. Avec les mesures que vous avez prises, c'est certes mieux que si c'était pire. Nous ne pouvons pourtant pas considérer que la situation soit satisfaisante. Au passage, j'aimerais poser une question à M. le rappo...

Il s'agit ici d'évoquer les dispositifs médicaux, et notamment ceux inscrits sur ce que l'on appelle la « liste en sus », laquelle regroupe divers dispositifs implantables ou invasifs qui peuvent être pris en charge en dehors du groupe homogène de santé. Cette liste vise donc à intégrer un certain nombre de dispositifs coûteux, car innovants. ...

Cet amendement reprend la proposition no 29 – rassurez-vous, je ne le ferai pas pour toutes – du rapport d'information que j'ai évoqué. La Haute Autorité de santé estime qu'une actualisation annuelle de la liste intra-GHS – groupes homogènes de séjours – permettrait de mieux évaluer l'efficacité des dispositifs médicaux qui sont financés par l...

J'ai entendu l'argument qui m'a été opposé sur le caractère réglementaire de mes propositions, mais j'aurais aimé connaître votre point de vue sur les questions qu'elles soulevaient, madame la ministre. Je suis pour le moins dubitatif sur cet amendement. Vous créez un nouveau mode d'accès, non pas à la commercialisation, mais au remboursement ...

Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport sur le montant consolidé de l'ensemble des dépenses d'assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement. Dans le cadre de la mission d'information, nous avons rencontré des difficultés pour obtenir des information...

Je remercie M. le rapporteur général pour le récit merveilleux qu'il vient de nous conter, dont je ne suis néanmoins pas certain qu'il soit tout à fait conforme à la réalité. Une enquête récente de l'INSEE montre ainsi une progression de 6 % de la pauvreté et une explosion des inégalités en France. Nous ne pouvons pas faire abstraction de ces f...

Je voudrais dire d'un mot ma consternation devant cette opération. Ces amendements ont été adoptés en bonne et due forme, et ils sont importants. Je demande moi aussi une suspension de séance.

Comme je le disais tout à l'heure, je suis évidemment consterné par cette seconde délibération surprise. Je comprends que vous ayez été un peu vexé que le vote n'aille pas dans votre sens, monsieur le rapporteur général, mais vous avez demandé cette seconde délibération au nom de la commission, alors qu'à ma connaissance, elle ne s'est pas réun...

Nous souhaitons mettre en lumière ce qui nous semble être une sorte d'opération cachée menée par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites. L'article 10 prévoit en effet l'unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, ...

J'aimerais, comme Mme Dubié, connaître les conditions exactes dans lesquelles le Gouvernement envisage l'unification du recouvrement des cotisations sociales au profit de l'URSSAF, ainsi que les conséquences concrètes qu'elle aura sur les caisses et leurs employés. Nous avons besoin d'un éclairage précis. Vous devriez renoncer à cette chronique...

Je continue à être gêné par cet amendement pour au moins deux raisons. Premièrement, soit c'est un gadget, soit il pose effectivement la question de savoir qui décide et sur quoi porte la visibilité envisagée. S'il s'agit simplement d'expliquer aux hôpitaux que leur horizon est bouché pour les trois ans à venir et de leur faire anticiper les co...

Je reprends à mon compte les questions que vient de poser Boris Vallaud, et les compléterai. Envisagez-vous un horizon pluriannuel à ONDAM constant ? Madame la ministre, entendez-vous donner une prévisibilité à l'ensemble des établissements, ou seulement à ceux qui seraient en difficulté et auraient besoin d'un plan de rattrapage et de nouvelle...

J'avais présenté un amendement similaire en commission. Madame la ministre, vous avez raison de souligner les modifications que vous opérez dans le financement des hôpitaux de proximité. Vous savez le combat qui fut le nôtre contre la T2A, parce que nous considérions qu'elle mettait en concurrence les établissements de santé pour des résultats...

L'article 15 introduit une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, comparable à celle qui prévaut pour les médicaments. Si la dépense remboursée progresse plus vite que la cible, fixée à 3 % de la dépense remboursée, les fabricants reverseraient le surplus de dépenses à l'assur...

C'est une question importante sur laquelle nous avons raison de nous pencher et d'échanger. Le secteur des dispositifs médicaux connaît une forte croissance, ce qui ouvre la voie à des innovations techniques et technologiques permettant de mieux soigner et de mieux guérir. D'importants progrès sont à l'oeuvre grâce aux dispositifs médicaux. Le ...

Dans le prolongement de cet échange, je veux simplement indiquer un autre levier d'intervention possible et sans doute nécessaire : il s'agit du Comité économique des produits de santé, le CEPS. La Cour des comptes nous a alertés au sujet des moyens dont dispose cet organisme pour faire face à l'ensemble de ses missions – y compris en matière d...