Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, nous avons émis diverses critiques concernant la définition des hôpitaux de proximité, craignant qu'elle ne conduise au déclassement de certains établissements. Ici, toutefois, le problème n'est pas celui-là, mais le fait que le financement d...

Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués par l'État à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année. Mais, dans un rapport daté de 2017, l'IGAS soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au ta...

Il va dans le même sens que les précédents. La politique du médicament appelle davantage de régulation et de transparence. Il y a là un objectif que nous pouvons partager. Nous constatons que le prix des médicaments innovants – notamment les médicaments anticancéreux – connaît une forte inflation, dénoncée par de nombreux professeurs de médeci...

J'ai dit à l'instant ce que je pense du mode de fixation du prix du médicament, qui m'intrigue. Nous devrions nous interroger collectivement sur les règles qui y président. Adopter le sous-amendement consiste bel et bien à faire en sorte que le CEPS ne tienne pas compte des informations demandées, dont la publication ne me semble pas poser pro...

Il faut aller au bout de la démarche. Je ne vois pas où est le problème. Par ailleurs, sur un plan plus général, il faut donner au CEPS les moyens de faire son travail. La Cour des comptes a donné l'alerte sur la faiblesse des moyens dont il dispose pour mener à bien ses missions, qui sont d'importance. Connaître la réalité économique de la p...

Ces données doivent être prises en compte dans la réflexion du CEPS et dans son dialogue avec les industriels. Je plaide – à l'occasion de l'examen de ces amendements, qui portent sur un autre sujet – pour qu'on lui donne les moyens de travailler. Tel n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Le budget de la sécurité sociale révèle le niveau des droits sociaux. Il dit ce que nous décidons de prélever sur les richesses produites pour garantir ces droits, ce que nous décidons de mutualiser pour permettre à chacune et à chacun d'affronter les aléas de l'existence. Il dit la force de nos solidarités. Il dit ce que nous soustrayons aux a...

Le budget est marqué par la volonté de renoncer à différentes recettes : les exonérations s'élèvent à 66 milliards d'euros, soit environ 13 % du total. Non seulement nous sommes enfermés dans une politique d'exonérations massives qui nous interdit d'affronter l'incurie de la baisse incessante de la rémunération du travail, mais le Gouvernement ...

Refusant de nous en tenir aux critiques, nous avons formulé quarante-trois propositions à ce sujet. En prélude à l'examen de ce texte, je cédais à la trivialité consistant à citer Léonard de Vinci. Plutôt que de se complaire dans le sfumato, cet art de l'enfumage qu'il savait utiliser à dessein, je vous invite à chercher l'inspiration du côté ...

Nous proposons de rendre publiques les conventions signées par le Comité économique des produits de santé – CEPS – avec l'industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd'hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel ; or c'est une donnée suffisamment importante pour être connue et appréciée.

Je ne comprends pas bien : il y a un ou deux ans, on nous expliquait qu'il fallait passer du tiers payant généralisé au tiers payant généralisable, que tout cela était bien compliqué, qu'on n'y arrivait pas… Et aujourd'hui, nous sommes sur le point d'adopter cette mesure qui semble venir de nulle part ! Je suis pour ma part favorable au dévelop...

Cette mesure permettra de légaliser des situations de fait que nous ne saurions nier et d'envisager de possibles réponses aux questions médicales qui ont été soulevées. Se pose toutefois la question de la filière d'approvisionnement. La France n'autorisant pas la production de cannabis, les traitements seront importés, ce qui pose les questions...

Pourquoi prévoir une expérimentation ? Pourquoi ne pas prendre d'emblée la décision de cette prise en charge ?

Bien évidemment, monsieur le rapporteur général. Mais ici, dans la délibération, peut-être pourrions-nous aller un peu plus loin.

Je suis un peu embarrassé, car cette disposition aurait mérité un débat approfondi. Nous manquons d'explications sur le sens de ce transfert du financement de l'ANSM et de l'ANSP de l'État à l'assurance maladie. Les politiques de prévention sanitaire ou relatives à la sécurité du médicament doivent-elle relever exclusivement de la sécurité soc...

Ce sujet nécessiterait un débat plus approfondi ! J'ai bien compris qu'il n'aura pas lieu aujourd'hui, mais j'aimerais soulever une autre question. Lors des différentes auditions et rencontres avec des représentants d'institutions sanitaires, j'ai cru comprendre qu'elles souffraient d'un manque de moyens. On transfère donc à la sécurité social...

L'article 41 prévoit de supprimer le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Or, en 2018, le Conseil économique, social et environnemental indiquait, dans son avis intitulé « Pour des élèves en meilleure santé », que les visites médicales obligatoires n'étaient pas toujours assurées. Partant de ce constat, vous avez ...

Comme M. le rapporteur général a fait allusion à mon amendement no 643, qui propose de faire passer la durée minimale de stockage de quatre à six mois, je vais rappeler quelques faits. En 2019, plus de 1 200 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été concernés par une tension, voire une rupture dans l'approvisionnement, chiffre à compar...

Nous avons déjà présenté cet amendement les années précédentes. Il revient sur la logique de sanctions financières inscrite dans la loi : même si de telles sanctions se révèlent parfois nécessaires, elles peuvent aussi aggraver la situation d'établissements publics déjà en difficulté.

Nous abordons ici un sujet important, dont nous avons eu l'occasion de parler à plusieurs reprises : les solutions pour lutter contre la désertification médicale. Cet article vise à créer un nouveau dispositif d'incitation, une démarche nécessaire – je salue au passage l'effort de simplification fourni dans ce domaine. Je veux toutefois soulign...