Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 bis (appelé par priorité))

Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « ou leurs contenants comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine de sorte à assurer la qualité des données relatives aux volumes qu’il aura mis sur le marché, qu’il assure une reprise sans frais des déchets avec une couverture géographique clairement définie ...

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « peut déroger au deuxième alinéa du présent I s’il est agréé dans les conditions mentionnées au II du présent article. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de remplir leurs obligations en matière de REP, soit en mettant en place un ...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la REP sur les produits du tabac alors qu’aucune étude d’impact n’a pu être présentée.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Au plus tard un an après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de leur début d’activité, » Exposé sommaire : Cet article offre la possibilité aux petits commerces (moins de 400 m2), commerç...

Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « , et des emballages plastiques servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2022 la mise en place d’une...

Compléter l’alinéa 27 par les trois phrases suivantes suivantes : « Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu entre d’une part les producteurs, les entreprises génératrices de déchets et les opérateurs de la gestion des déchet et d’autres part le ministre chargé de l’envi...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : Le présent article ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette convention pr...

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39. Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il prévoit également une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix positif ou nul égal à celui proposé sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectiv...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » II. – En conséquence, après le mot : « agrée », rédiger ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il prévoit également une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix positif ou nul égal à celui proposé sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectiv...

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’accord dérogatoire prévu pour le secteur de l’agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filiè...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécess...

Après le mot : « impression », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente sont interdites sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans les surfaces de vente de plus de 400 m2 ». Exposé sommaire : L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une tran...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Un décret fixe les modalités pratiques du premier alinéa ainsi ...

À l’alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « de plus de 400 m2 ». Exposé sommaire : L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1313‑10‑1 – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d’un pic...