Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 bis (appelé par priorité))

À la fin de l’alinéa 42, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Il existe en France métropolitaine une filière de recyclage des huiles usagées, qui fonctionne depuis de nombreuses années. Sa performance fait l’objet d’un suivi par l’ADEME qui, dans le tableau de bord qu’elle publie sur cette activité, indique...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé » les mots : « de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9-1 dans leurs produits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’ame...

Après le mot : « proportions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ». Exposé sommaire : La possibilité d’incorporer des matières recyclées dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. Il convient de s’as...

À l’alinéa 4, après le mot : « client », insérer les mots : « et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, » Exposé sommaire : Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cette mesure vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2021. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les déchets contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter des risques pour l’environnement ou la santé, telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1, sont isolés. Lorsqu’une partie seulement d’un produit ou d’un déchet contient ces substances ou est contaminée...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les surfaces de moins de 400 m2, l’entrée en vigueur de l’interdiction précitée est portée au 1er janvier 2025. ». Expos...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de carte bancaire au 1er janvier 2022. Cette disposition a été introduite en commission sans aucun débat malgré un avis de sagesse demandé par...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente au 1er janvier 2022 quel que soit le montant de la transaction. Cette disposition a été...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Un décret fixe les modalités pratiques du premier alinéa ainsi ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou renouvelables ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « réutilisation », insérer les mots : « , de matières renouvelables ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire ...

Après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou renouvelables ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atteinte des objectifs du présent projet de loi : elle permet la réduction de l’empreinte environnementale des...

Après le mot : « impression », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente sont interdites sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans les surfaces de vente de plus de 400 m2 ». Exposé sommaire : L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une tran...

Après la première occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « intègrent des matières recyclées dans des proportions définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en conformité avec le droit de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sei...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « bancaire » le mot : « de paiement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « V », insérer les mots : « ainsi que les conditio...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire »...