Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 175 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 803 )
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Lurton, Mme Kuster, M. Reda, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Viala, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Brenier, M. Perrut, Mme Poletti.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en conformité avec le droit de l’Union européenne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sein du marché intérieur.
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