Sécurité globale

À l’alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , au fichier mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007‑914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complément...

À l’alinéa 45, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , du fichier mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007‑914 du 15 mai 2007 à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécuri...

À l’alinéa 45, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , du fichier mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS...

À l’alinéa 45 , après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , du fichier mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS ...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe à la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion de l’insuffisance ponctuelle d’effectifs chez les sous-traités de sous-traitants pour favoriser l’embauche dans des entreprises réelles et à éviter la multiplication des entreprises co...

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 6° de l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieure, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Les cartes professionnelles sécurisées d’agent de sécurité fabriquées par l’Imprimerie nationale sont conformes au modèle établi par arrêté du ministre de l’intérieur et comporte o...

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 632‑1 est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; «b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le Conseil national des activités privées de sécurité comporte un Observatoire national de la sécurité privée, dont le conseil d’o...

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. –Après le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre IIIbis ainsi rédigé : « Titre IIIbis « Charte de la sécurité privée «Art. L. 640‑1. – Une charte de la sécurité privée, commune aux activités privées de sécurité régies par le livre VI du co...

A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation du présent article, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité particulière de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissants avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compétent peuven...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les directeurs de police municipale peuvent avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent procéder personnellement à un contrôle d’identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater. « Si le ...

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – Après l’article L. 235‑2 du code de la route, il est inséré un article L. 235‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 235‑2‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dis...

Au premier alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », est inséré le mot : « municipale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l’article 15‑4 du code de procédure pénale pour autoriser une « anonymisation » des procédures concernant les agents de poli...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Toutes les communes peuvent demander, si elles le souhaitent, à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sans avoir à recourir à un arrêté ministériel. Le recours à un arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur et...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, » Exposé sommaire : L’augmentation de l’insécurité ne se limite pas exclusivement aux grandes villes. On retrouve une augmentation des inc...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Cet article fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents exer...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « I. – À titre expérimental, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes employant au moins quatre agents de police municipale bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6, dont au ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « municipale », insérer les mots : « bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les agents doivent bénéficier d’une autorisation individuelle de por...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi limite le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre lors de son discours à Nice, le 25 juillet, en créant une iniquité majeure entre les polices municipales exerçant en zone urb...