Orientation et réussite des étudiants
(Article 1er)

I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». II – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». III – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du régime social des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'appréciation du maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d'enseignement supérieur sur critère sociaux se fait dans les conditions du droit commun résultant des articles L. 821‑1 et D. 821‑1 du code de l'éducation ainsi que des textes pris pour leur mise en œuvre, notamment pour...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette restitution peut être faite au cours de l'année, à la demande de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une année de césure afin de permettre aux étudiants d'exercer d'autres activités leur permettant d'acquérir des compétences qui seront utiles pour leur f...

Substituer aux alinéas 15 à 19 l'alinéa suivant : « IV. – La contribution est acquittée auprès de l'établissement où sont réglés les droits d'inscription. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formation des personnels chargés de l'orientation des étudiants et sur les indicateurs d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de cette procédure, il est porté une attention particulière aux bacheliers dont les parents ne sont pas titulaires du baccalauréat, aux bacheliers qui sont des mineurs placés sous le régime de la tutelle, ainsi qu'aux pupilles de la Nation. » Exposé sommaire : Le dispositif « meilleurs ...

Après le mot : « candidat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « et l'établissement dispensant la formation d'enseignement supérieur. L'avis de l'établissement est consultatif. Avec l'accord de l'étudiant, l'autorité académique peut prononcer son inscription dans la formation proposée. ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi ...

À l'alinéa 8, après le mot : « candidat, », insérer les mots : « le classement de ses vœux, ». Exposé sommaire : Le système « Parcoursup' » que le Gouvernement souhaite mettre en place en remplacement de l'ancien système « Admission Post-Bac » met fin à la hiérarchisation des vœux. La procédure annoncée prévoit que tous les dossiers seron...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « et les exigences pédagogiques ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les « caractéristiques » de chaque formation seront données aux étudiants au cours de leur procédure de préinscription. Cette formulation floue ne permettra pas aux é...

L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tari...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation. Exposé sommaire : Dans le cadre de son projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, le classement de ses voeux...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 5 : « Durant cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, le taux d'insertion professionnelle et le salaire moyen à six et douze mois, sont portés à la connaissance des candidats. L'inscription ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « représentants des étudiants au conseil d'administration » les mots : « associations d'étudiants représentées au sein des conseils ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas finance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger cet article qui introduit la mise en place d'une contribution, véritable impôt étudiant. Cette contribution, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis du 16 novembre 2017, relève d'une « imposition de toute nature » en l'absence de contrepartie directe à son paiement. ...

Après l'article L. 611‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑2‑1. – À son arrivée à l'université, un contrat est signé entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste libre d'élaborer ses propres contrats types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat en...

L'article L. 713‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et intégré au contrat de l'établissement. » Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par...

L'article L. 613‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l'article L. 612‑3. » Exposé sommaire : Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de proposer en lice...