Organisation et transformation du système de santé

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6147‑1 du présent code qui en font la demande, l'autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l'établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de s...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°(nouveau) Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. » II. – La perte de recettes ...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d'offre de soins, les directeurs des agences régionales de santé en concertation avec les unités de ...

Le 1° de l'article L. 1434‑4 du code de santé publique est complété par les mots : « , par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ; ». Exposé sommaire : Les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux médecins peuvent être différentes en fonction des spécialités médicales....

I. – À l'alinéa 23, substituer au mot : « affectation » le mot : « recrutement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 41. III. – En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « d'affectation » les mots : « de recrutement ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des pra...

I. – Après le mot : « proximité » insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « proximité », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 20 : «c) Soit prescrire un parcours de consolidation des compétences, d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée et réalisé dans un service formateur. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des prati...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « affectés sur un poste » les mots : « « recrutés sur un poste, et affectés » ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à la deuxième phrase des alinéas 66 et 81. Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. L...

À l'alinéa 2, après le mot : « modifier » insérer les mots : « , de manière cohérente et concertée avec l'ensemble des acteurs, ». Exposé sommaire : Des travaux, associant l'ensemble des acteurs de soins, les représentants de patients, et les sociétés savantes, sont menés depuis plusieurs mois afin de moderniser et réformer le régime des a...

Après le premier alinéa de l'article L. 6142‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque chef-lieu de région est le siège d'un centre hospitalier et universitaire. » Exposé sommaire : En partageant ses compétences, le CHU contribue à une répartition plus équitable de l'offre de soins sur tout le territoire...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes : 1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l'alternance Pro A créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui limité aux salariés d'un ni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis pour avis aux Commissions spécialisées pour l'organisation des soins. Ces projets sont ensuite publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Commissions spéciali...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ; « 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; « 8° Les modalités d'évaluation de la réforme. » Exposé sommaire : Les établissements publics de santé ont dû s'adapter à la mise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Or, cette question est capitale dans la mesure où elle aura un impact sur le maillage territorial hospitalier et mérite un débat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures en vue de modifier les règles d'autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements matériels lourds. L'accès à la santé est l'une des premières préoccupations des Français et impl...

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par des mots et deux phrases ainsi rédigés : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualit...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui cont...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 63, après le mot : « lauréat », insérer les mots : « , après accord de l'établissement, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase des alinéas 66 et 81. Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la liste C exerçant e...