Projet de loi de finances pour 2020
(Mission pouvoirs publics (état b))

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressour...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »....

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article propose de diminuer les variables d’...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations faisa...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de logiciels en tant que services, ». II. – La ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III – A la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3 du code du travail, les mots : « et réparties chaque année par la loi de finances » sont supprimés et les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ». » Exposé sommaire : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de ch...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les alinéas suivants : « I. – À compter de 2020, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage : « 1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 euros ; « 2° Un versement d’une part du...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 533 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de diminuer...

I. – Après l’article 220undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 220undecies B ainsi rédigé : «Art. 220 undecies B. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à une quote‑part de 10 % du total des cotisations d’impôt dues pour le même exercice au titre : –...

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649quater C à 1649quater Kquater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société visés aux article 8 à 8quinquies adhérant à l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrep...

I. – Substituer aux alinéas 175 à 181 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont ainsi rédigés : «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 15270 15375 15480 15585...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions va prélever 180 millions d’euros sur le secteur du transport aérien français, pourtant confronté à des écarts de compétitivités importants avec ses principaux homologues. Qualifier d’ « écocontribution » cette hausse de taxes est abusif....

I. – À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 500 € ». III. – En conséquence, à la p...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énerg...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de ...