Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier
26 amendements trouvés
18/11/2019 — Amendement N° 425 au texte N° 2401 - Article 7 bis D (Rejeté)
M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Louwagie...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...
18/11/2019 — Amendement N° 317 au texte N° 2401 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reda, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Pie...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les plateformes ne peuvent reverser avant le 31 décembre de l’année, toute la taxe de séjour collectée au titre de l’année en cours. Car plusieurs semaines leur sont nécessaires pour préparer les re...
18/11/2019 — Amendement N° 309 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. V...
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...
18/11/2019 — Amendement N° 208 au texte N° 2401 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Lurton, Mme Anthoine, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de prendre en compte la spécificité des communes touristiques dans lesquelles la population municipale ne représente pas l...
17/11/2019 — Amendement N° 422 au texte N° 2401 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Straumann, M. Sermier
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...
14/11/2019 — Amendement N° 318 au texte N° 2401 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reda, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Pie...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les plateformes de réservation en ligne ne peuvent collecter la taxe de séjour qu’au moment du règlement du séjour par le voyageur qui s’effectue en ligne au moment de la réservation. Parce que le b...
