Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 317 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Dalloz, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reda, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Masson, M. Herbillon, M. Viala, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Rolland, M. Fasquelle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les plateformes ne peuvent reverser avant le 31 décembre de l’année, toute la taxe de séjour collectée au titre de l’année en cours.
Car plusieurs semaines leur sont nécessaires pour préparer les reversements aux villes de France qui ont instauré la taxe de séjour, ainsi que les états récapitulatifs. C’est la raison pour laquelle les plateformes doivent arrêter les compteurs plusieurs semaines avant le 31 décembre.
Le présent amendement propose que le reliquat de la taxe de séjour collecté par les plateformes en ligne correspondant aux séjours réservés et effectués dans les dernières semaines de l’année soit reversé avec la taxe de séjour collectée au titre de l’année suivante.
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