Projet de loi de finances pour 2019
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – Les prestations sportives proposées au sein de l'entreprise, financées par l'employeur et concourant aux objectifs de l'article L. 100‑2 du code du sport, ne peuvent être qualifiées d'avantages en nature imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 82 du code général des impôts. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : « Art. 39 decies B. –I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable dans les conditions définies à l'article 39 decies A...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. 39deciesB. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable dans les conditions définies à l'article 39decies A du...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B : «Art. 39 deciesB. – Lorsque les véhicules concernés relèvent de la catégorie des engins de chantier et de travaux publics, le suramortissement défini à l'article 39decies A du code général des impôts est applicable aux véhicules de moins de 3,5 to...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un programme budgétaire spécifique destiné à la rénovation énergétique des établissements publics d'enseignement supérieur. La France entend être le fer de lance de l'application des Accords ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	49 149 000
Dont titre 2	0	22 249 000
Vie étudiante	0 Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1920C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Henriet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° AC88C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Henriet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 0 Dont titre 2 300 000 0 Vie étudiante 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 0 Dont titre 2(ligne nouvelle) 300 000 0 Vie étudiante Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1099C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Henriet, Mme Krimi, M. Gail... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1098C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Henriet, Mme Krimi, M. Gail... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1097C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Henriet, Mme Krimi, M. Gail... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1299C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté) Mme Peyrol, M. Djebbari, Mme Sarles, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneu... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1300C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté) Mme Peyrol, Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Ca... I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF542C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré) Mme Goulet, M. Alauzet, M. Mis, M. Haury, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Eliaou, Mme... I. – Les prestations sportives proposées au sein de l'entreprise, financées par l'employeur et concourant aux objectifs de l'article L. 100‑2 du code du sport ne peuvent être qualifiées d'avantages en nature imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 82 du code général des impôts. II. – L'article est applicable à compter du 1er j... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org