Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Nous voici parvenus au terme d'un long processus législatif, entamé le 30 juin 2020, par le dépôt d'une proposition de loi de Fabien Matras. Examinée en commission des lois les 11 et 12 mai 2021, cette proposition de loi a été discutée les 26 et 27 mai par l'Assemblée nationale, puis le 23 septembre par le Sénat. Le 7 octobre, la CMP s'est sold...

Madame la ministre déléguée, on peut tout inscrire dans le droit interne. Malheureusement, ainsi que le Conseil d'État l'a indiqué lorsque j'étais rapporteur de la loi de 2011, celui-ci ne peut s'exonérer du respect du droit communautaire. Il est important d'affirmer que le sapeur-pompier volontaire n'est pas un travailleur. Malheureusement, s...

Il vise à compléter l'article par la phrase suivante : « Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n'a pas le statut de travailleur. » L'amendement est important car il permet à la France d'afficher une position très claire. Je le répète, le mélange des genres qui caractérise la situation des sapeurs-pompiers volontaires, no...

Je défends également les amendements n° 760 et 761. Il est très important que la France affiche une position claire. Comme André Chassaigne l'a souligné, un état des lieux est nécessaire. Nous devons expliquer le système français, qui compte près de 200 000 pompiers volontaires, lesquels font la force de la sécurité civile. La situation est ju...

Il s'agissait de préciser que la mesure s'appliquait aux entreprises publiques comme aux entreprises privées, mais le rapporteur ayant déposé des amendements de précision, je retire mon amendement.

Je retire également mon amendement au profit de celui du Gouvernement qui propose une mesure en faveur des sapuers-pompiers volontaires.

Nous faisons œuvre utile : le recrutement connaît des difficultés, or le vivier des JSP est fondamental. L'engagement des jeunes dans cette orientation est une bonne chose ; il faut tout faire pour qu'ils obtiennent une reconnaissance. Nous sommes sur la bonne voie.

L'article 30 est crucial pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il vise à octroyer aux employeurs des avantages fiscaux leur permettant d'alléger leurs charges, lorsqu'un d'entre eux est en service, donc hors de l'entreprise. Il s'agit d'un sujet récurrent, qui avait déjà été abordé dans le cadre de la commission ambition volontariat, il y a p...

Cet amendement de mon collègue Naegelen souligne que l'article 30 institutionnalise un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », donnant droit à certains avantages. Reste à savoir lesquels. Cette mesure est bienvenue, en ce qu'elle constitue un signal fort en faveur de l'engagement citoyen. Il est toutefois possible d'aller plus loin...

Faisons la vérité sur les chiffres : il y a quinze ans, on parlait de 204 000 sapeurs-pompiers volontaires, aujourd'hui, on nous dit 197 000, mais personne ne sait. La CGT évoque le chiffre de 177 000 – André Chassaigne pourrait peut-être le confirmer ? La crise est beaucoup plus profonde qu'on ne le croit et nous ne connaissons pas les chiffre...

Je réclame ces statistiques dans des questions écrites depuis dix ans, et l'on ne me répond pas, ou alors à côté. Il faut arrêter de jouer avec les sapeurs-pompiers volontaires et comme nous l'avons promis à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), aller de l'avant. Les employeurs ont besoin d'être aidés.

Nous n'allons pas polémiquer sur les chiffres : il y a moins de sapeurs-pompiers volontaires ; la durée d'engagement est beaucoup plus courte et ne dépasse pas sept ou huit ans. Cet engagement n'a plus la même attractivité ni reconnaissance sociale et traverse donc une crise. Je constate avec plaisir que le Gouvernement et le rapporteur soutie...

Depuis des années, nous essayons d'améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, en prenant le risque de la rapprocher de plus en plus de la qualification de travailleur au sens du droit de l'Union européenne. Je le redis : attention à ce que nous faisons ! La FNSPF est parfaitement au courant de ce danger. Nous tentons d'élaborer u...

Lorsqu'un citoyen est tiré au sort pour être juré dans un procès aux assises, son contrat de travail est suspendu et son salaire pris en charge par l'État. Il faut savoir ce que l'on veut : soit on veut aider le volontariat et la sécurité civile, soit on laisse tomber. Les employeurs doivent être aidés !

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) créée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a pour ob...

Il serait important de savoir où en est la départementalisation et de connaître le coût des services et la situation financière et matérielle des SDIS. C'est la raison de cette demande de rapport.

Il s'agit encore d'une demande de rapport, cette fois sur les vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, afin de clarifier l'usage de ce type de vacation.

Cette demande de rapport concerne le double statut de ceux qu'on appelle les « provos », ces professionnels qui exercent parallèlement l'activité de sapeur-pompier volontaire. Le sujet est délicat, tout le monde le sait, et devrait faire l'objet d'un tel rapport avant que la Cour des comptes ne s'en empare.

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, un rapport d'étape sur l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen. Ce rapport a pour objectif de présenter les conditions d'applicabilité de la directive en droit français et les possibilités de dérogatio...

Il s'agit du fameux amendement tendant à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mécénat et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et de ses départs en mission. Ce rapport devra présenter les résultats du dispositif de mécénat, qui ouvre droit, pour les e...