Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
(Article 1er)

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, leurs conjoints et leurs enfants, qu’ils aient vécu ou non, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1982, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des pré...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ; « 2° Deux maires d...

Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement....

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « induisant une perte de chance pour ces personnes, ainsi que pour les enfants nés dans ces familles ». Exposé sommaire : Alors que l'Etat a failli dans son devoir de scolarisation des enfants de harkis, cet amendement vise à préciser explicitement que les harkis et leurs enfants, qui ont vécu dans des con...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l'ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du...