Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 113 (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Six, M. Favennec-Bécot, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4662
Article 1er
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« induisant une perte de chance pour ces personnes, ainsi que pour les enfants nés dans ces familles ».
Exposé sommaire :
Alors que l'Etat a failli dans son devoir de scolarisation des enfants de harkis, cet amendement vise à préciser explicitement que les harkis et leurs enfants, qui ont vécu dans des conditions de vie indignes, ont subi une véritable perte de chance.
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