Outils de gestion de la crise sanitaire

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret la présentation d'un cumul de justificatifs.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite que le passe vaccinal ne s'applique que pour les adultes. Concernant les enfants la situation demande de prendre un peu plus de recul.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1^er février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'appl...

Supprimer les alinéas 44 à 48. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 49 de l’article premier rendent applicables les dispositions du présent projet de loi en Polynésie française. L’acceptation du pass sanitaire était conditionnée au recouvrement des libertés de leur détenteur. La présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un test négatif de...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Présenté comme un amendement de "précision rédactionnelle" par le rapporteur lors du passage en première lecture, l'alinéa 16 vient bouleverser notre droit en impactant les pouvoirs des forces de l'ordre. En effet, l'alinéa 16 précise que l'exploitant ou le professionnel ne se liv...

À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, », les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ». Exposé so...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt », les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ». Exposé sommaire : Dans un ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En conformité avec l’article L. 1222‑9 et L. 1222‑11 du code du travail, le télétravail peut être encouragé sur l’ensemble du territoire national, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, dans le respect des chartes et ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux cas relevant du 2° du présent A, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activités pratiquées et de l’état médical actuel de la...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient », les mots : « au moins une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ». Exposé sommaire ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux cas relevant du 2° du présent A, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activités pratiquées et de l’état médical actuel de la...

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient », les mots : « au moins une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ». Exposé somm...

Après l’alinéa 8, sont insérés les deux alinéas suivants : « – ledit 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En conformité avec l’article L. 1222‑9 et L. 1222‑11 du code du travail, le télétravail peut être encouragé sur l’ensemble du territoire national, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, dans le respect des chartes ...