Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

834 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1203 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Ét...

23/03/2021 — Amendement N° 1198 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatt...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement telle que créée par l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, est réalisé au regard de l’objectif...

23/03/2021 — Amendement N° 1193 au texte N° 3995 - Article 7 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Cor...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’emplacement, ». Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte ...

23/03/2021 — Amendement N° 1189 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit que les modalités d’application du mode de calcul de l’artificialisation des sols pour la décennie à venir à l’intérieur des régions seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le Parlement n’aura donc pas son mot à dire là-dessus, ce qui est dommageable.

23/03/2021 — Amendement N° 1183 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pauget, M. Hemedinger

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

23/03/2021 — Amendement N° 1165 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

D’ici le 1er janvier 2022, il est élaboré un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques et sanitaires...

23/03/2021 — Amendement N° 1162 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

I. Le code de l’environnement est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541-1, l’avant dernière phrase est supprimée Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 prévue da...

23/03/2021 — Amendement N° 1148 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

“Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire.” Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la demande “d’...

23/03/2021 — Amendement N° 1145 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Vatin

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le cl...

23/03/2021 — Amendement N° 1140 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 10 % des emball...

23/03/2021 — Amendement N° 1137 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

23/03/2021 — Amendement N° 1132 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
M. Vatin, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boël...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle de l’interdiction mentionnée au I du présent ar...

23/03/2021 — Amendement N° 1121 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office Nation...

23/03/2021 — Amendement N° 1118 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour...

23/03/2021 — Amendement N° 1115 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestie...

23/03/2021 — Amendement N° 1112 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Reiss, Mme Beauvais

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

23/03/2021 — Amendement N° 1111 au texte N° 3995 - Article 21 (Retiré)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement. L’importance des enjeux ...

23/03/2021 — Amendement N° 1108 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être...

23/03/2021 — Amendement N° 1096 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, Mme Porte, Mme Dalloz

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

23/03/2021 — Amendement N° 1094 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...