Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

834 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 920 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Vatin, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M...

À l’alinéa 9, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale. Le présent amendement contribue également à l’atteinte de l’objectif général de réduction des ...

23/03/2021 — Amendement N° 919 au texte N° 3995 - Article 54 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au ministre chargé de la construction avant » les mots : « aux services de l’État compétents dans le département avec ». Exposé sommaire : Plutôt que le maitre d’ouvrage transmette l’attestation au ministre chargé de la construction avant le dépôt de la demande de permis de constr...

23/03/2021 — Amendement N° 918 au texte N° 3995 - Article 54 (Rejeté)
M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

23/03/2021 — Amendement N° 917 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Vatin, M. Hemedinger

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limiter ...

23/03/2021 — Amendement N° 916 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Corneloup, Mme...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

23/03/2021 — Amendement N° 915 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Vatin, M. Hemedinger, M. Viala

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

23/03/2021 — Amendement N° 913 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Tombe)
M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Je...

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent projet...

23/03/2021 — Amendement N° 912 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorabl...

23/03/2021 — Amendement N° 910 au texte N° 3995 - Article 4 (Retiré)
M. Vatin, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hemedinger, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Cornelo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « sauf les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’État vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des éner...

23/03/2021 — Amendement N° 906 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Lou...

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à pub...

23/03/2021 — Amendement N° 905 au texte N° 3995 - Article 56 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Door, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Therry, M. Aubert, M. de Ganay

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées peut concourir à la lutte contre l’artificialisation des sols tout en devant veiller cependant à l’accompagnement d’un développement durable qui mainti...

23/03/2021 — Amendement N° 904 au texte N° 3995 - Article 53 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Lou...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ». Exposé sommaire : L’inventaire des zones d’activités économiques proposé par l’article 53 du projet de loi constituera un document essentiel pour optimiser l’amén...

23/03/2021 — Amendement N° 903 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Door, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, M. Div...

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : L’article 50 du présent projet de loi crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de p...

23/03/2021 — Amendement N° 902 au texte N° 3995 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Vatin, M....

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

23/03/2021 — Amendement N° 901 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Therry

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite...

23/03/2021 — Amendement N° 900 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Lou...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même deuxième alinéa, le mot : « protection » est remplacé par le mot : « préservation » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La protection de la biodiversité ne concorde pas avec ce que représente la biodiversité au sens large. La nature est, par essence, changeante...

23/03/2021 — Amendement N° 899 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Lou...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, » Exposé sommaire : Une hausse de la TSBA engendrerait une perte de 12 à 16 millions de passagers par an, hors effet Covid, selon l’analyse d’impact ...

23/03/2021 — Amendement N° 898 au texte N° 3995 - Article 10 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Lou...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les échantillons pouvant faire l’objet d’une conservation dans des contenants biodégradables ou recyclables sont exclus de l’interdiction. » Exposé sommaire : Les remises d’échantillons de produits sont aujourd’hui synonymes de gaspillage de ressources et génératrice de déchets d’emballage. Pou...

23/03/2021 — Amendement N° 897 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Lou...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) bis Simplifiant la procédure d’octroi des autorisations de recherches de gîtes géothermiques, notamment par une soumission de ces titres à simple consultation publique ; ». Exposé sommaire : Vertueuse, locale et durable, parfaitement adaptée aux milieux urbains denses, l’énergi...

23/03/2021 — Amendement N° 896 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Lou...

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires » les mots : « tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des ...