Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

834 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 895 rectifié au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les règles générales fixent un objectif de réduction de l’artificialisation des sols sur les dix années suivant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses...

23/03/2021 — Amendement N° 894 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la trajectoire pour arriver à zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif de réduction dès 2030. La déclinaison des objectifs et des orientations de cette trajectoire est assurée, en comptabilité, par les plan...

23/03/2021 — Amendement N° 892 au texte N° 3995 - Article 49 (Non soutenu)
M. Vatin, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedin...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , compte tenu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan lo...

23/03/2021 — Amendement N° 891 au texte N° 3995 - Article 55 (Tombe)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et à la mobilité ». Exposé sommaire : La définition du périmètre de l'habilitation par voie d'ordonnance pose problème. En effet, le texte évoque les objectifs de sobriété foncière. Il fait, de plus, tout comme l'ensemble de l'article 55, clairement référence à l'habitat. Mais tel que rédigé, l'...

23/03/2021 — Amendement N° 890 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Vatin, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Hemedinger, M. Grelier, M. Dive, Mme Beauvais

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

23/03/2021 — Amendement N° 889 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Vatin, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Grelier, M. Dive, Mme Beauvais

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

23/03/2021 — Amendement N° 888 au texte N° 3995 - Article 48 (Tombe)
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Hemedinger, M. Grelier, Mme Bazin...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement...

23/03/2021 — Amendement N° 887 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Vatin, M. Bouley, Mme Meunier, M. Grelier, M. Dive, Mme Beauvais

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

23/03/2021 — Amendement N° 886 au texte N° 3995 - Article 42 (Rejeté)
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’État et de supprimer cet article. En effet, les dispositions combinées des articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permettent déjà au locataire d’un logement dont la consommation énergétique ...

23/03/2021 — Amendement N° 882 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

L’article L. 111‑4 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots :...

23/03/2021 — Amendement N° 874 au texte N° 3995 - Article 29 (Rejeté)
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : : « La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. » Exposé sommaire : Inspiré par la proposition SD-...

23/03/2021 — Amendement N° 854 au texte N° 3995 - Article 45 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit que le Gouvernement est notamment autorisé à créer un régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction, et à le mettre en conformité avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitat. Il peut au...

23/03/2021 — Amendement N° 831 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Baz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 autorise le gouvernement, dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi, à agir par voie d’ordonnance pour, notamment, « renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles […] et les documents d’urbanisme », à « étendre les possibilités de dérogation ...

23/03/2021 — Amendement N° 822 au texte N° 3995 - Article 31 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Vialay

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoire) et de la formation continue obligatoire des ...

23/03/2021 — Amendement N° 819 au texte N° 3995 - Article 31 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Ba...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de tra...

23/03/2021 — Amendement N° 816 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Valentin

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, d...

23/03/2021 — Amendement N° 805 au texte N° 3995 - Article 2 (Rejeté)
M. Vatin, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Hemedinger, M. Menuel, M. Grelier, Mme Trast...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « climatique » insérer les mots : « , la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique au sein des établissements scolaires, auprès des élèves. Cet amendement est issu de la proposition PT12.1, ...

23/03/2021 — Amendement N° 799 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vatin, M. Vialay, M. Quentin, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Therry

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...

23/03/2021 — Amendement N° 792 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Vatin, M. Quentin, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt

À l’alinéa 5, après le mot : « sols », insérer les mots : « , à la renaturation d’espaces artificialisés et à la promotion de la compensation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être perçue qu’à travers la limitation des constructions, objectif nécessaire mais insuffisant. L’objectif de zéro artifi...

23/03/2021 — Amendement N° 790 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Vatin, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quen...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...