Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser un an. Elle peut être renouvelée dans les condit...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. » Exposé sommaire : Pour renforcer le secret professio...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au cours de la procédure pénale ». Exposé sommaire : Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable, la formulation actuelle laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser six mois. Elle peut être renouvelée dans les con...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ». Exposé sommaire : Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l’inviolabilité des échanges avec ses clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par...

Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enregistrement et la diffusion des audiences ne fait pas l’unanimité chez les professionnels et juristes. Si certains y sont favorables, c’est avant tout parce qu’ils y voient une certaine logique d’un point de vue pédagogique. Pour la plupart, l’intérêt réel n’existe pas et pour cause. Tout d’abord...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des crimes et délits constituant des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, pour lesquels aucun délai n’est imposé. ». Exposé sommaire : L’intention de cet article du projet de loi est louable. En effet, il est régulièrement reproché à la justice français...