Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement vise à limiter l'effet de l'exemption de visa pour les demandeurs d'asile issus de pays pour lesquels la France n'en exige pas. Le nombre de demandes d'asile a fortement augmenté, selon le dernier rapport de l'OFPRA. En réalité, nous savons tous qu'il s'agit d'une immigration économique. C'est pourquoi je demande un rapport sur l...

Je regrette votre position. En effet, les mesures adoptées actuellement ne s'inscrivent pas dans une perspective de long terme ; quand bien même ce serait le cas, les effets escomptés seraient bien trop longs à se manifester. Il est très regrettable que l'on ne puisse pas avoir d'éclairages sur cette question.

Monsieur le ministre d'État, j'ai bien entendu vos chiffres sur l'aide juridictionnelle. Toutefois, à défaut de synchronisation des procédures de recours et de demande d'aide juridictionnelle, je demande ici un gage de respect des droits fondamentaux du demandeur. Votre majorité cherche à faire plaisir à tout le monde, sauf au principal groupe ...

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, j'espère que cet amendement vous séduira comme le précédent puisqu'il a le même objet. L'article 5 permet à l'OFPRA de notifier les convocations par tout moyen, mais cela n'assure pas le contrôle de l'envoi ni de la réception de la convocation. C'est donc facteur d'insécurité pour le demandeur...

Je ne conteste pas le principe de la carte pluriannuelle de quatre ans mais je me demande s'il est bien opportun de délivrer automatiquement un titre de séjour de dix ans au bout de ces quatre ans sans avoir préalablement examiné si la protection subsidiaire est devenue superflue ou pas pour le réfugié bénéficiaire. Il peut en effet arriver que...

Deux choses : premièrement, je pense qu'il y a une différence entre pouvoir et devoir ; deuxièmement, si l'accueil en préfecture n'est pas satisfaisant, c'est à l'État d'y remédier et je pense qu'il y a un gros travail à faire dans ce domaine.

Il y a une différence entre pouvoir et devoir. La possession de la carte de quatre ans ne doit pas aboutir à la délivrance automatique d'une carte de dix ans, avec régularisation de la situation. Il y a une différence entre pouvoir et devoir.

Et, si l'accueil est insatisfaisant dans les préfectures – ce que personne n'ignore – , j'estime qu'il faut y remédier ; la France a certainement davantage de moyens de le faire que nombre d'autres pays, beaucoup moins favorisés.

Il s'agit encore d'un amendement visant à supprimer une partie de l'article, en l'espèce l'alinéa 3, puisque celui-ci va beaucoup plus loin que les textes européens. Il s'agit une nouvelle fois d'une surtransposition qui alourdirait excessivement la charge de la France.