Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier

28 amendements trouvés


16/11/2020 — Amendement N° 640 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Bournazel, M. Becht, M. Houbron, Mme Chapelier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, Mme Sage, M. Christophe, M. Potterie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les agents de police municipale ont accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés ». » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux agents de police municipale dont la commune fera l’objet de l’expér...

16/11/2020 — Amendement N° 638 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Houbron, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Potterie, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Sa...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. » Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale et les chefs de ...

03/11/2020 — Amendement N° CL203 au texte N° 3452 - Article 10 (Rejeté)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Christophe, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Sage, Mme Magnier, M. Bou...

À l’alinéa 58, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les conditions de retrait de la carte professionnelle des « détectives privés » sont rendues considérablement plus difficiles à réunir. En effet actuellement le texte prévoit trois conditions alternatives qui peuvent mener au retrait de la carte professionnelle : ...

03/11/2020 — Amendement N° CL217 au texte N° 3452 - Article 4 (Rejeté)
M. Houbron, M. Bournazel, M. Becht, M. Ledoux, Mme Kuric, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. El Guerrab

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de la formation à l’armement qui reste soumise aux modalités prévues par l’article R. 511‑22 du présent code ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi confie dans son article 4 la formation initiale et continue des policiers municipaux à la Ville de Paris. ...

03/11/2020 — Amendement N° CL215 au texte N° 3452 - Article 24 (Rejeté)
M. Houbron, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Becht, Mme Kuric, M. El Guerrab, Mme Lemoine, Mme Sage, Mm...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la diffusion d’images permettant l’identification du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de gendarmerie nat...

03/11/2020 — Amendement N° CL206 au texte N° 3452 - Article 22 (Tombe)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Bournazel, M. Potterie, Mme Kuric, Mme Sage, M....

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’information du public se fait par une publication au journal officiel de la République Française. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

03/11/2020 — Amendement N° CL213 au texte N° 3452 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Herth, Mme Kuric, Mme Magnier, M....

Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑13‑1. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 lorsque...

03/11/2020 — Amendement N° CL214 au texte N° 3452 - Article 23 (Adopté)
M. Houbron, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Ledoux, M. Becht, M. El Guerrab, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Valérie Pet...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l’encontre d’agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction ...