Les amendements de Pierre-Yves Bournazel pour ce dossier
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Depuis son entrée en vigueur, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a été modifiée quarante fois. Ces modifications successives ont conduit à multiplier les mesures, les cadres procéduraux et les modes de poursuites applicables aux mineurs. Elles ont, au fil du temps, rendu moins lisibles les principes affirmés en 1945...
Avant même la fin de la seconde guerre mondiale, le gouvernement provisoire dirigé par le général de Gaulle considérait que la question de l'enfance délinquante était une priorité. Voici la première phrase de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945 : « la France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de néglige...
Nous saluons le travail de la commission mixte paritaire et nous nous réjouissons que des accords aient été trouvés sur les points de dissension entre nos deux chambres. Plusieurs sujets ont fait l'objet de débats, comme la présomption simple de non-discernement à treize ans. L'article 40 de la CIDE exige qu'un seuil d'âge soit adopté par les É...
Deuxième sujet de débat : la compétence du tribunal de police pour les contraventions relevant des quatre premières classes et commises par des mineurs. Le Sénat avait souhaité supprimer la compétence du tribunal de police pour ces contraventions au profit du juge des enfants. Nous partageons le souhait de préserver la spécialisation des juridi...
