Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier
62 amendements trouvés
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2057 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau
I. –Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2. –L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple, qu’il soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou d’une femme non mariée, ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière ...
