Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 228‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « deux premiers alinéas du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017‑695 QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé les périmètres de protection instaurées par l’artic...

Le dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet d’un périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée ne pouvant excéder un mois dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être r...

Le second alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que des autres mesures administratives prises en vertu du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à enr...