Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou psychologique » les mots : « , psychologique ou psychiatrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'individu faisant l'objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d'une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d'un a...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « mise en œuvre dans les » les mots : « assurée au moyen des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’occupant des lieux ou son représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’avec l’ » les mots : « que sur ». II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « du délai prévu » les mots : « des délais prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par les mots : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « période d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, » les mots : « à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’au » les mots : « que sur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 821‑5 » la référence : « L. 821‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « III bis. – Les données conservées par les opérateurs en application du présent article peuvent faire... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après la référence : « L. 213‑2 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « pour une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « de renseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de facilité rédactionnelle, la prise d'un décret semblant de toute façon nécessaire.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « du condamné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Ce dernier » les mots : « Cet agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa du I de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La main...