Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de forme et de procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l’article L. 854‑2 dans les conditions prévues à l’article L. 821...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « I. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement a...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 228‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « période d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l'article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente une traduc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 821‑5 » la référence : « L. 821‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « prévue au présent article ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « deux premiers alinéas du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cette disposition » les mots : « ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 23, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.