Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
105 amendements trouvés
10/07/2021 — Amendement N° CL35 au texte N° 4301 - Article 6 (Adopté)
M. Gauvain, M. Kervran
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ceux » les mots : « les représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/07/2021 — Amendement N° CL33 rectifié au texte N° 4301 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain, M. Kervran
Rédiger ainsi l’article 3 : I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 228‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et justifier de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ; b) Après le mêm...
28/05/2021 — Amendement N° 449 au texte N° 4185 - Article 19 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de préciser que les documents ne faisant plus l'objet d'une classification sont également concernés par la clause dérogatoire prévue par le présent alinéa.
28/05/2021 — Amendement N° 435 au texte N° 4185 - Article 6 (Adopté)
M. Gauvain, M. Kervran
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions » les mots : « données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sans que ces informations puissent porter sur ...
28/05/2021 — Amendement N° 432 au texte N° 4185 - Article 8 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « agents » insérer les mots : « des services mentionnés à l’alinéa précédent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la...
28/05/2021 — Amendement N° 430 au texte N° 4185 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain, M. Kervran
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
28/05/2021 — Amendement N° 425 au texte N° 4185 - Article 19 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la clause dér...
28/05/2021 — Amendement N° 424 au texte N° 4185 - Article 19 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques de certains services de...
28/05/2021 — Amendement N° 423 au texte N° 4185 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est...
28/05/2021 — Amendement N° 422 au texte N° 4185 - Article 15 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
À l’alinéa 19, substituer aux références : « II, II bis » les références : « II bis, III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
28/05/2021 — Amendement N° 421 rectifié au texte N° 4185 - Article 15 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 2321‑3 du code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence « III » est remplacée par la référence : « II bis » ; « 2° Au dernier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « VI ». » Exposé sommaire : Amendemen...
28/05/2021 — Amendement N° 420 au texte N° 4185 - Article 12 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – L’article 24 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « , 25 » est supprimée ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l’article ». » Exposé sommaire :...
28/05/2021 — Amendement N° 419 au texte N° 4185 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Gauvain, M. Kervran
Le huitième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette copie préserve, le cas échéant, l’anonymat des témoins mentionnés au troisième alinéa. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'en l'absence de l'occup...
28/05/2021 — Amendement N° 418 au texte N° 4185 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Gauvain, M. Kervran
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 44 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
28/05/2021 — Amendement N° 244 au texte N° 4185 - Article 9 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° du I de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle : l'article 9 ayant supprimé la distinction entre le 1° et le 2° de l'a...
28/05/2021 — Amendement N° 243 au texte N° 4185 - Article 24 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
Rédiger ainsi cet article : « L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la préventio...
28/05/2021 — Amendement N° 242 au texte N° 4185 - Article 22 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous ...
28/05/2021 — Amendement N° 241 au texte N° 4185 - Article 21 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » ; ». Exposé sommaire : Amendement réda...
28/05/2021 — Amendement N° 240 au texte N° 4185 - Article 7 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « un renseignement », les mots : « une information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/05/2021 — Amendement N° CL272 au texte N° 4104 - Article 7 (Adopté)
M. Kervran, M. Gauvain
À l’alinéa 26, après la référence : « L. 854‑9 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
