Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
43 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL96 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Dispositions générales d'application «Art. L. 154‑1. – Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/03/2018 — Amendement N° CL65 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 14, substituer au mot : « chapitre », le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/03/2018 — Amendement N° CL91 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : «Art. L. 153‑1. – Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d'une instance au fond, il est fait...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 : « Des mesures généra...
