Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
43 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL101 au texte N° 675 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Gauvain
La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles com...
20/03/2018 — Amendement N° CL92 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 72, substituer aux mots : « autrement assurée », les mots : « assurée autrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/03/2018 — Amendement N° CL65 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 14, substituer au mot : « chapitre », le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
