Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
43 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL81 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 : « Il peut y être mis fin à...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/03/2018 — Amendement N° CL99 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d'un secret des affaires obtenu par « l'expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l'exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expre...
20/03/2018 — Amendement N° CL87 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « tienne », le mot : « tient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
