Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
43 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL71 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ». Exposé sommaire : La directive se réfère, à plusieurs reprises, au « contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu'il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d'un secret d'affaires ». Il est proposé de reprendre le...
20/03/2018 — Amendement N° CL89 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 69, substituer aux mots : « ordonnées sont », les mots : « sont ordonnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/03/2018 — Amendement N° CL63 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
