Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
43 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° CL86 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
Compléter l'alinéa 54 par les mots : « , y compris la perte de chance ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec l'article L. 481-3 du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielle, il est proposé d'inclure la perte de chance parmi les critères d'évaluation du préjudice subi par le demandeur du fait d'une atteinte au secret des ...
20/03/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 36, après le mot : « et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/03/2018 — Amendement N° CL69 au texte N° 675 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain
À l'alinéa 25, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
